Intervention de René Teulade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu de l’article 5 de l’ANI, l’accord national interprofessionnel du 19 juin dernier, « le rapport de situation comparée est actuellement le document de base des négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cependant, force est de constater que l’utilisation qui en est faite peut rester relativement formelle ». Pour pallier cette carence, les partenaires sociaux ont convenus de favoriser une analyse plus dynamique dudit rapport.

Pour autant, partant du postulat que ce rapport, obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés, constitue l’axe autour duquel s’articule la politique d’égalité professionnelle, nous pouvons nous interroger sur les moyens de renforcer son efficacité.

C’est pourquoi, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes de ma collègue Claire-Lise Campion, votée par le Sénat lors de la dernière législature, le second alinéa de l’article 1er instaure une pénalité équivalant à 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne transmettraient pas à l’inspection du travail le rapport de situation comparée ainsi que l’avis du comité d’entreprise préparé par la commission de l’égalité professionnelle ou par les délégués du personnel.

L’objet du présent amendement est donc de reprendre cette disposition, qui nous semble opportune. En effet, si nous ne pouvons que saluer la confiance témoignée aux partenaires sociaux par le Gouvernement et sa volonté de faire vivre la démocratie sociale, comme l’atteste son amendement portant article additionnel avant l’article 2, qui tend à retranscrire l’article 5 de l’ANI précité, nous estimons que des mécanismes dissuasifs doivent être mis en place afin de donner corps au principe d’égalité salariale.

Madame la ministre, comme vous l’avez si justement rappelé à de nombreuses reprises, notamment après la publication du décret du 18 décembre dernier ayant trait à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les sanctions peuvent malheureusement se révéler utiles.

Par ce truchement, notre objectif n’est ni de porter atteinte aux entreprises ni de les stigmatiser ou de les rendre coupables de la persistance de l’inégalité entre les femmes et les hommes ; il est de faire respecter dans les faits, et non de manière abstraite, un principe simple pourtant allègrement transgressé : à compétences égales, salaire égal.

Après les débats qui ont eu lieu hier, nous écouterons avec beaucoup d’attention vos propositions, madame la ministre, en espérant qu’elles seront très concrètes.