Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, je ferai une réponse groupée sur ces amendements qui visent à étendre la sanction financière équivalente à 1 % de la masse salariale à la non-transmission du rapport de situation comparée. C’est une idée intéressante, que j’avais dans un premier temps faite mienne, mais que je ne vais pas pouvoir soutenir, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, nous l’avons déjà évoqué hier soir, j’attire votre attention sur la cohérence de notre calendrier. Depuis le mois de décembre 2012, nous avons fait en sorte que le dispositif du 1 % soit vraiment mis en application, que les contrôles soient réalisés, que les sanctions tombent. La stratégie est payante, c’est pourquoi changer aujourd'hui un moteur qui commence à bien fonctionner ne me semble pas être une bonne solution.

Ensuite, la création d’une nouvelle pénalité de 1 % risque de nourrir une certaine confusion : confusion pour les entreprises, qui feront l’objet d’obligations désordonnées ; confusion pour les contrôleurs, qui ne sauront plus exactement ce qu’ils doivent regarder prioritairement.

La présentation du rapport de situation comparée, d’une part, et la négociation sur l’égalité, d’autre part, sont en réalité deux étapes d’une même obligation. Selon moi, nous ne devons pas les dissocier. De fait, si l’extension de la pénalité de 1 % à la non-transmission du rapport de situation comparée était mise en place, une entreprise qui n’aurait ni conclu d’accord sur l’égalité ni établi de plan d’action et de rapport de situation comparée serait sanctionnée deux fois. C’est, vous en conviendrez, une difficulté supplémentaire.

Enfin, et cette troisième raison est liée à la précédente, nous devons veiller à la proportionnalité des sanctions. Je vous renvoie aux décisions du Conseil constitutionnel, notamment sur les contrats de génération ou encore sur la loi portant réforme des retraites de 2010, en matière d’exigence de proportionnalité.

Je crains qu’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour non-transmission du rapport de situation comparée, soit environ 72 000 euros pour une entreprise de 300 salariés avec un salaire moyen de 2 000 euros, ne soit considérée comme disproportionnée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je préfère que vous retiriez ces amendements.

Nous avons opéré un choix différent – je vous l’ai présenté hier – afin d’atteindre les mêmes objectifs, puisque nous avons veillé à assurer une meilleure articulation entre le rapport de situation comparée et la négociation sur l’égalité. C’était l’objet de notre disposition qui mettait la présentation de ce rapport de situation comparée et son actualisation annuelle dans le champ des obligations préalables à la conduite des négociations annuelles.