Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 5 ter suite

Najat Vallaud-Belkacem, ministre :

Nous vous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux salariés qui concluent un pacte civil de solidarité – ou PACS – le congé de quatre jours dont bénéficient les salariés qui se marient.

Il s’agit d’une simple mesure d’égalité partant du principe que le PACS et le mariage sont deux modes différents de reconnaissance des couples qui ont tous les deux leur raison d’être. Or nombre d’entreprises aujourd’hui ne permettent pas aux salariés qui se pacsent de profiter de ce que l’on appelle parfois le « congé nuptial ». Nous voulons simplement remédier à cette inégalité.

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