Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 5 ter suite

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Cet amendement du Gouvernement aurait mérité un débat plus approfondi, en commission notamment, si j’en crois l’intervention de Mme le rapporteur pour avis.

En dépit de l’adoption du mariage pour tous, les PACS subsisteront et, dans la grande majorité des cas – 72 % des cas, précisément –, ils se dénouent par des mariages. Que va-t-il se passer si nous adoptons cet amendement ? Une inégalité sera créée entre, d'une part, les mariages traditionnels, précédés de fiançailles qui n’ouvrent droit à aucun congé pour événement familial permettant aux futurs mariés de préparer une fête ou de s’en remettre et, d'autre part, les mariages contractés après un PACS. Dans ce dernier cas en effet, la signature du PACS permettant de prendre quatre jours de congé, un même couple aura disposé de huit jours de congé.

Faudra-t-il envisager d’instaurer un « livret d’épargne couple » pour faire le décompte du cumul des « journées PACS » et des « journées mariage » et, ainsi, garantir une égalité de statut selon que les couples se forment ab initio par un mariage ou par un mariage précédé d’un PACS ?

Je voudrais connaître l’avis de Mme le ministre sur ce sujet, car celle-ci n’imaginait peut-être pas, en déposant cet amendement, généreux en apparence, mais discriminatoire en réalité, que son adoption risquait de créer une inégalité nouvelle.

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