Intervention de Laurence Cohen

En l’état actuel du droit, les salariés à temps partiel peuvent subir une modification de leurs horaires de travail à l’initiative exclusive de l’employeur, cette prérogative étant fondée sur l’existence du lien de subordination.

Les salariés ne peuvent refuser cette modification sans craindre d’encourir une procédure disciplinaire. Les conditions dans lesquelles cette modification peut intervenir demeurent, malgré l’encadrement législatif, particulièrement créatrices de précarité.

Les employeurs sont tenus de respecter un délai de prévenance, c’est-à-dire une période séparant la décision prise par l’employeur de modifier les horaires et la prise d’effet de celle-ci. Cette modification ne peut intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.

Toutefois, aux termes de l’article L. 3123-22 du code du travail, que l’amendement n° 60 tend à supprimer, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » peut prévoir des dérogations tendant à écourter ce délai. On le sait, prévoir des dérogations, c’est ouvrir la boîte de Pandore !

Le raccourcissement de ce délai n’est naturellement pas sans conséquences sur les salariés concernés, dont toutes les études disent qu’il s’agit principalement de femmes. L’existence de ce délai est destinée à permettre une bonne conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale. Nous connaissons tous les contraintes particulières qui pèsent sur les parents, et plus particulièrement sur les femmes, lesquelles continuent à assumer l’essentiel des tâches domestiques et ménagères.

Cette modification bouleverse un emploi du temps généralement programmé à la minute près et souvent complexe, notamment quand le salarié à temps partiel cumule deux emplois.

Dans ces conditions, il nous semble important d’apporter aux salariés la garantie qu’ils pourront préserver leur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée et familiale.

L’amendement n° 62 tend à ce que les négociations sur les modalités d’organisation du temps partiel dont il est fait mention à l’article L. 2241-13 du code du travail, et qui portent notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle ainsi que sur le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, intègrent également un volet relatif à la résorption de l’emploi à temps partiel, afin de réduire le nombre de salariés qui y sont exposés, dès lors, naturellement, qu’ils ne sont pas volontaires.