Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Le rapport de situation comparée a été instauré par la loi du 13 juillet 1983 pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Ce rapport comporte des éléments chiffrés retraçant, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Ces indicateurs offrent en principe une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages.

Toutefois, sur le terrain, on constate que, même lorsqu’ils existent, ces rapports sont souvent difficilement exploitables. En particulier, ils comparent des rémunérations sans tenir compte du niveau de qualification et de l’ancienneté des salariés concernés.

Le rapport peut ainsi faire apparaître que, dans un atelier ou un bureau, les femmes sont mieux rémunérées que les hommes, sans préciser que les femmes en question sont en moyenne plus qualifiées et ont davantage d’ancienneté. Le rapport est alors biaisé.

Afin de comparer ce qui est comparable, il est donc nécessaire de combler certaines lacunes de l’article L. 2323-57 du code du travail, en y précisant que le rapport de situation comparée prendra en compte le niveau de qualification et l’ancienneté relative des salariés.

C’est ce que préconisait la recommandation n° 11 de la délégation aux droits des femmes, que nous avons traduite dans cet amendement.