Intervention de Michelle Meunier

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article additionnel avant l'article 7

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Toute situation de violence comportant un danger potentiel, il convient de permettre l’accès à une mesure de protection à toute femme victime de violences. Cette disposition permettra aussi de protéger le foyer d’hébergement ou la structure d’accueil d’accusations d’obstruction aux droits des pères.

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