Intervention de Roland Courteau

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Afin de permettre au juge aux affaires familiales de démontrer la réalité des violences, le présent amendement vise à offrir à ce dernier la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse, ainsi qu’une enquête sur sa personnalité. Cette enquête apportera des éléments complémentaires et permettra peut-être d’éviter de passer à côté d’une situation préoccupante, voire alarmante.

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