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Intervention de Virginie Klès
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7
Virginie Klès, rapporteur :Cet amendement est d’ores et déjà satisfait par l’application des articles L. 143 et suivants du code de procédure civile. Ces dispositions relèvent en outre du domaine réglementaire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
