Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

L’objectif est d’étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection aux affaires de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel dans les cas où les victimes seraient en situation de danger. Cela permettrait de sécuriser les victimes dans l’attente du jugement, d’autant qu’elles sont parfois amenées à croiser leur agresseur quotidiennement, que ce soit sur leur lieu de vie ou sur leur lieu de travail. Une telle mesure favoriserait en outre le dépôt des plaintes.

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