Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Avant d’indiquer l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements, je souhaite revenir un instant sur celui qui vient d’être adopté.

Je voudrais que le Sénat soit bien conscient du fait que le dispositif de l’ordonnance de protection, mesure civile et non pénale, est précieux et fragile. Lui ajouter des éléments de nature quasiment pénale ou d’application automatique lui porte préjudice.