Intervention de Virginie Klès

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, rapporteur :

Un débat a eu lieu en commission sur cet amendement, le caractère automatique de la délivrance de l’ordonnance de protection posant problème. Cependant, il s'agit ici d’un cas bien particulier, où la menace de mariage forcé est démontrée : il y a réellement urgence. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable, malgré ses réticences quant à l’automaticité de la délivrance de l’ordonnance de protection.

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