Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je ne cache pas que notre intention initiale, lors de la préparation de ce projet de loi, était d’imposer une interdiction absolue du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales.

Néanmoins, je dois admettre que Mme la rapporteur a raison. Notre texte fait l’objet d’une expertise, notamment par le Conseil d’État. Nous avons le souci de trouver un équilibre, dans le respect de la libre appréciation par le ministère public de l’opportunité d’exercer des poursuites, ainsi que des principes garantissant l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice.

Enfin, il convient de tenir compte de certaines situations qui, comme vient de l’exposer Virginie Klès, peuvent se prêter à une médiation pénale, lorsqu’elle est demandée par la victime, comme cela est désormais précisé.

Je suis donc défavorable aux amendements n° 16 rectifié, 113 rectifié et 135. En revanche, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 172.