Intervention de Virginie Klès

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 9

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, rapporteur :

Il ne me semble pas souhaitable d’obliger le juge à statuer en la matière, d’autant qu’il y aura des cas où il ne sera pas nécessaire de le faire, par exemple en l’absence de frais de logement, l’appartement ou la maison étant déjà payé.

Selon moi, il faut laisser au juge la faculté de se prononcer en tant que de besoin et faire confiance aux magistrats. L’avis est défavorable.

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