Intervention de Virginie Klès

La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, je vous ferai part de mon avis personnel.

Sur le fond, et sans trop m’avancer, je crois pouvoir affirmer que l’ensemble des membres de la commission des lois seraient très favorables à cette proposition.

Sur la forme, je me permets d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur les problèmes que soulève la rédaction de l’amendement.

D’une part, le magistrat qui devrait prendre la décision est le procureur de la République, et non le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention.

D’autre part, pour protéger les victimes, il faut faire attention à ne pas oublier certains cas. La rédaction de l’amendement ne vise que les auteurs placés sous contrôle judiciaire, mais il peut y avoir d’autres mesures qui justifient que le téléphone grand danger soit accordé à la victime. Je pense notamment à l’assignation à résidence, à la condamnation ou aux aménagements de peine.

Le temps nous manque pour corriger en séance la forme de l’amendement. La navette parlementaire permettra de compléter et d’affiner cette proposition initialement présentée par M. Courteau. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir reprise après qu’elle a été jugée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.