Intervention de Gisèle Printz

Il n’est pas tolérable qu’un auteur de violences ayant fait l’objet d’une condamnation puisse bénéficier des droits sociaux de sa victime. Il faut mettre fin à une telle indécence ! C’est pourquoi cet amendement tend à radier des droits à la pension de réversion – principale et complémentaire – l’auteur des violences ayant été condamné.

Cette mesure suppose de faire inscrire, sur décision de justice, une mention spécifique dans le dossier de l’assurée victime et de l’assuré auteur.