Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Cet amendement soulève deux difficultés.

D’une part, se pose un problème de proportionnalité, car, de fait, l’amendement revient à s’opposer au droit à la pension de réversion, quelle que soit la nature de la violence, y compris en cas de violence « légère ».

D’autre part, se pose un problème de principe, puisque l’amendement a pour effet de faire de la suppression d’une prestation sociale une peine complémentaire, ce qui serait une innovation juridique dangereuse.