Intervention de Virginie Klès

La commission est tout à fait consciente du problème, mais n’a pas eu énormément de temps pour examiner cet amendement sur le fond et sur la forme.

Nous craignons que cette proposition ne soulève des difficultés juridiques : qui peut-être garant de l’impartialité ? Comment la notion de suspicion légitime pourra-t-elle être prouvée ? La rédaction actuelle nous paraît être une source potentielle de contentieux, ce qui pourrait amoindrir l’efficacité de la mesure.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, le Gouvernement nous apportera peut-être des éléments de réponse qui nous feront changer d’avis, en particulier s’il nous garantit que la mesure est efficace et qu’elle ne risque pas d’entraîner de contentieux juridiques, au-delà des problèmes prenants que doivent déjà résoudre les victimes.