Intervention de Virginie Klès

Sachez, madame Dini, que vous ne m'irritez ni ne me désolez en parlant d’imprescriptibilité. Nous partageons tous votre indignation et votre volonté de mettre fin à ces crimes. Pour ce faire, la seule carte de l'imprescriptibilité ou de l'augmentation des délais de prescription ne nous paraît malheureusement pas la bonne.

En effet, plusieurs problèmes se posent.

Tout d’abord, n’oublions pas que, en droit français, la charge de la preuve incombe à la victime.

Ensuite, toucher aux délais de prescription dans un seul domaine par voie d’amendement bouleverserait totalement l'équilibre du code pénal.

Cela étant, je profite de votre intervention pour confirmer la nécessité de nous saisir de cette question. Peut-être conviendrait-il de créer un groupe de travail, en intégrant notamment la réflexion que vous menez avec l'association que vous avez citée, pour l’aborder de façon beaucoup plus large.

Quoi qu’il en soit, malgré mon envie de retenir vos amendements, la commission des lois y reste, à ce stade, défavorable.