Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je voudrais saluer votre constance, madame Dini, sur un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Reste que je ne peux vous répondre autrement que Mme la rapporteur, et ce pour plusieurs raisons.

Dans la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice, qui a été adoptée, ici, au Sénat, nous avons fait en sorte que les agressions sexuelles contre les mineurs soient davantage réprimées, avec le souci que ces crimes se voient appliquer un délai de prescription de vingt ans qui court à partir de la majorité de la victime.

En outre, dans notre droit pénal, l'imprescriptibilité n’est prévue qu’en matière de crime contre l'humanité. Or il ne me paraît pas possible, dans le cadre de ce projet de loi, d’étendre le champ d'application de cette règle exceptionnelle.

J’ai entendu la fin de votre propos sur la nécessité d'adopter des mesures nous permettant de mieux accompagner les victimes sur le plan tant sanitaire que psychologique. Même si l’amendement que vous aviez déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je vous confirme que je suis intéressée par ce sujet sur lequel je reviendrai devant l’Assemblée nationale ; nous préparons en effet un certain nombre de dispositions pour assurer une meilleure prise en charge sanitaire et psychologique des victimes, aussi bien majeures que mineures.

Au bénéfice de ces explications, j’espère que vous accepterez de retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.