Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à la personne étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection.

Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère qu’à la condition que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public. Or cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs. Aussi notre délégation a-t-elle recommandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent plus être refusés à la personne étrangère bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public.

Cette condition d’une menace grave à l’ordre public est en effet celle qui est exigée pour l’expulsion d’un étranger par l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le présent amendement vise ainsi à apporter une traduction législative à la recommandation n° 26 de notre rapport d'information.