Intervention de Cécile Cukierman

L’autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément aux articles L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet.

Ces articles concernent certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes qui vivent en concubinage ou pacsées, celles qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial, comme les conjoints de réfugiés ou les conjoints de communautaires, qui peuvent malgré tout vivre une vie de couple pleine et entière.

La loi du 9 juillet 2010 a représenté une avancée puisque l’ordonnance de protection est une mesure qui a été ouverte à toute personne victime de violences, quels que soient son « statut marital » et sa situation administrative. Or certaines personnes victimes de violences, pour s’être mises à l’abri, ne sont pas ou plus en mesure de demander une ordonnance de protection.

Pour continuer d’améliorer la protection des personnes victimes de violences, il est essentiel de combler un vide juridique en proposant une nouvelle rédaction qui permettrait d’inclure dans ce dispositif législatif toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

C’est ce à quoi nous invite cet amendement, travaillé là encore, avec les différentes associations.