Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Najat Vallaud-Belkacem, ministre :

Tout comme la commission des lois, le Gouvernement pense qu’il ne faut pas imposer de compétence liée. Ce serait, là encore, trop rigidifier le droit. Le pouvoir d’appréciation de l’administration est nécessaire, dans la mesure où les éléments de faits peuvent varier.

Par ailleurs, je tiens à préciser que toute femme victime de violences a droit à une ordonnance de protection, qu’elle soit mariée, en concubinage ou pacsée, qu’elle soit en situation régulière ou non, étrangère ou pas. La délivrance d’une ordonnance de protection n’est donc nullement liée à la situation maritale.

Quant au fait de réserver l’exonération des droits de timbre sur la délivrance d’un titre de séjour aux femmes mariées, il est lié à un constat que nous avons fait sur le terrain : c’est pour éviter un chantage au sein des couples mariés. Nous parlons là de la situation d’une femme qui n’est présente sur le territoire français que parce qu’elle prétend à un titre de séjour en raison de son mariage avec son bourreau, si je puis dire. Pour lui permettre de sortir de cette situation sans avoir à hésiter entre la peste et le choléra, il faut lui faciliter l’accès à ce titre sans frein économique. Voilà pourquoi les femmes qui ne sont pas mariées ne sont pas couvertes par ce dispositif.

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