Intervention de Claudine Lepage

Je crois savoir le sort qui sera réservé à mon amendement...

En l’état actuel du droit, les personnes victimes de la traite des êtres humains peuvent se voir délivrer une carte de séjour, à condition de déposer plainte ou de témoigner dans une procédure pénale. Cette condition est en pratique très limitative. En effet, nombre de personnes, pourtant en danger, hésiteront très légitimement à porter plainte ou à témoigner par peur de représailles sur elle-même ou sur leurs proches, d’autant qu’aucune protection n’est envisagée.

De surcroît, une circulaire du 5 février 2009 prévoit déjà la possibilité « d’envisager la délivrance à ces victimes d’un titre de séjour en dérogeant à l’obligation de témoignage ou de dépôt de plainte ». Cet amendement s’en inspire pour prévoir, dans la loi, la délivrance d’un titre de séjour qui ne soit pas conditionné par le dépôt d’une plainte ou d’un témoignage lorsqu’il met la victime et sa famille en danger.