Intervention de Muguette Dini

Cet amendement vise à faciliter l'accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, afin de permettre le rétablissement de ces personnes dans leurs droits. L'accès à un titre de séjour conditionne en effet l'exercice de nombreux autres droits.

Le 1° prévoit que le titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux victimes qui témoignent ou portent plainte pour les infractions de traite ou de proxénétisme soit renouvelé de plein droit jusqu'à la fin de la procédure.

Il existe actuellement un sérieux problème dans l’efficacité de notre dispositif : on compte en effet 20 000 prostitués de rue, qui génèrent un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros par an, dont 90 % sont victimes de la traite, selon le responsable de la brigade parisienne de répression du proxénétisme. Or, en 2009, sur 465 personnes mises en cause, aucune n’a été condamnée, car les victimes ne témoignent pas, par crainte des représailles.

C’est ainsi que le 2° vise à faciliter la délivrance d'une carte de résident lorsque l'auteur des faits a été condamné par la justice. Il fait de cette délivrance une obligation pour le préfet et supprime la condition tenant au fait que la condamnation de l'auteur soit définitive. Dès lors, une condamnation en première instance serait suffisante pour l'octroi d'une carte de résident, afin que la durée de la procédure ne soit pas excessivement longue pour ces femmes victimes de traite.

Enfin, le 3° ouvre deux nouveaux cas de délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Le premier concerne les personnes pour qui il existe des « motifs raisonnables de croire » qu'elles pourraient avoir été victimes de traite et de proxénétisme. En effet, les accords internationaux auxquels la France est partie prévoient que l'aide apportée aux victimes n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte ou à leur témoignage dans une procédure pénale. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure de délivrance d'un titre de séjour aux personnes pour lesquelles tout laisse à penser qu'elles sont effectivement victimes mais qui ne souhaitent pas, en tout cas dans un premier temps, collaborer avec la justice, notamment par crainte de représailles contre elles ou contre leur famille restée au pays.

Le second cas de délivrance d'un titre de séjour vise les membres de la famille des victimes de traite qui souhaitent collaborer avec la justice mais dont la plainte ou le témoignage ferait courir des risques importants pour la sécurité de ces derniers dans leur pays d'origine. Il est prévu de donner au préfet la possibilité de délivrer un titre de séjour aux membres de leur famille potentiellement menacés, notamment afin de faciliter leur collaboration avec la justice.