Intervention de Virginie Klès

La position de la commission est toujours la même : ne pas créer une obligation. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 35 rectifié et 28 rectifié bis.

Concernant l’amendement n° 70 rectifié, le 1° du paragraphe I visant le renouvellement des titres de séjour pendant toute la durée de la procédure pénale nous a semblé logique et cohérent. Sur le reste de l’amendement, le terme « définitive » pour une condamnation ne nous paraît pas devoir être retiré du projet de loi et les autres mesures contreviennent à la position constante de la commission. Par conséquent, si vous acceptez de rectifier votre amendement pour ne conserver que la première partie, madame Dini, la commission y sera favorable ; à défaut, elle demandera un vote par division.

Pour ce qui est de l’amendement n° 158, la commission a émis un avis défavorable en raison de l’incertitude des termes « des autorités », conformément à la position qu’elle avait prise en juillet. La navette parlementaire devrait permettre d’améliorer la rédaction du texte et peut-être de parvenir à un accord.