Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je rappelle que mon ministère mène actuellement un travail dans le cadre d’une action interministérielle sur la question de la lutte contre la traite des êtres humains, dont les conclusions seront présentées à l’automne. Un certain nombre de questions pourront donc être réglées dans ce cadre-là.

De manière générale, vous avez raison de souligner que les victimes de la traite rencontrent certaines difficultés lorsqu’elles sont en situation irrégulière sur le territoire. Nous tâcherons d’y apporter les bonnes réponses. Le problème, c’est que l’adoption des amendements n° 35 rectifié et 28 rectifié bis conduirait à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour à tout étranger qui témoignerait dans une affaire de traite d’être humain ou qui signalerait de tels faits à la police, que ces faits soient avérés ou non. Il me paraît difficile de lier ainsi la compétence du préfet et de le priver de toute marge d’appréciation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Nous avons déjà eu cet échange au mois de mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Benbassa visant à l’abrogation du délit de racolage public. Le 1° du I de l’amendement visant à préciser les conditions de renouvellement du titre de séjour délivré en application de l’article L. 316-1 me semble combler un manque ; le Gouvernement y est donc favorable.

En revanche, il est défavorable au 2° du I, qui lie la compétence du préfet pour la délivrance d’une carte de résident, alors même que la condamnation de l’auteur des infractions ne serait pas définitive. Cette mesure semble contradictoire avec la stabilité du séjour conféré par la carte de résident. En outre, la délivrance d’une carte de résident, je le répète, doit rester une faculté du préfet et non une compétence liée, puisque c’est au préfet qu’il revient de s’assurer des conditions d’intégration ou de ressources qui sont demandées.

Le Gouvernement est également défavorable au 3° de l’amendement, qui tend à ouvrir une procédure que nous jugeons complexe de régularisation supplémentaire et dont l’impact budgétaire ne serait pas neutre. Cela étant dit, je rappelle que le préfet dispose en tout état de cause de la possibilité de procéder à des régularisations pour des motifs humanitaires.

Si vous acceptez de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission, madame Dini, nous lui donnerons un avis favorable.

Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 158, la notion d’« autorités » habilitées à recevoir des témoignages pose effectivement problème puisque seules les autorités judiciaires peuvent recevoir des témoignages ; les autorités administratives ne peuvent recevoir que des déclarations, qui n’ont pas la même valeur juridique ni la même contribution au démantèlement des filières et des réseaux criminels. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.