Intervention de Muguette Dini

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Je remercie Mme la rapporteur et Mme la ministre de l’avis favorable qu’elles ont émis sur le 1° du I de l’amendement. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu obtenir un accord sur le 2°. La première condamnation, qui intervient déjà dans un délai assez long, peut être suivie d’un appel. Durant cette période de recours, qui peut durer très longtemps, la victime est tout de même dans une situation extrêmement précaire.

Quoi qu’il en soit, je rectifie mon amendement afin de n’en conserver que la première partie.

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