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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14, amendement 136
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 136, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1. - La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son genre, de son orientation sexuelle, de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
