Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, il nous reste soixante-quatorze amendements à examiner. Je propose donc que le Sénat siège en séance de nuit afin de terminer l’examen de ce texte. Je pense que nous devrions y parvenir dans des délais très raisonnables.

Je consulte le Sénat sur cette proposition.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14.

L'amendement n° 136, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1. - La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son genre, de son orientation sexuelle, de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Les amendements examinés avant la suspension visaient tous à assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences. Élaboré avec les associations, le présent amendement est vraiment centré sur l’objet du texte de loi, à savoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Nous savons tous, malheureusement, que les persécutions liées au genre et à l’orientation sexuelle sont encore très répandues dans les différents pays du globe et qu’elles sont même parfois institutionnalisées.

Cet amendement vise donc à ouvrir le statut de réfugié à ceux qui ont dû fuir leur pays du fait de ces discriminations. Il nous semble qu’une telle prise de position de la France à l’encontre des lois condamnant l’homosexualité, institutionnalisant la violence à l’égard des femmes ou emprisonnant des transsexuels et des transgenres enverrait un signal fort à la communauté internationale.

La France, nous semble-t-il, doit faire honneur à sa tradition d’accueil de tous ceux qui sont contraints à la migration du fait de leur combat pour la liberté et contre les discriminations. Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où, de façon constante et positivement certaine, le genre et l’orientation sexuelle d’une personne sont inclus par l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État dans le champ de la convention de Genève, par le biais de la notion de « groupe social ».

Ensuite, le droit français étant harmonisé avec le droit communautaire, il serait gênant de sortir de ce régime juridique pour mettre en place un dispositif déjà satisfait.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce que vient de dire Mme la rapporteur est juste : l’OFPRA prend déjà en considération les questions de genre ou d’orientation sexuelle dans le traitement des demandes d’asile.

J’ajoute simplement que la problématique de la persécution fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre va être examinée très prochainement lors de la transposition de la directive européenne du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

Je vous propose de nous en tenir à l’examen prochain de ce texte pour renforcer notre droit, si besoin est. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement dans le cadre de ce projet de loi.

Madame Cukierman, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Nous prenons acte du texte qui vient d’être annoncé. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement n° 159, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 225-10-1 est abrogé ;

2° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ;

3° À l'article 225-25, les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés.

II. - Au 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Comme vous le savez, j’ai été l’auteur, au nom du groupe écologiste, d’une proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public, adoptée à une large majorité par notre assemblée le 28 mars dernier.

Deux raisons majeures motivaient cette proposition de loi et motivent aujourd’hui le dépôt de cet amendement : d’une part, l’inefficacité de la loi du 18 mars 2003 dans la lutte contre les réseaux de proxénétisme et surtout, d’autre part, la stigmatisation et la précarisation des personnes prostituées ainsi que leur vulnérabilité face aux violences.

Il me semble qu’un projet de loi dont un titre entier est consacré à la protection des femmes contre les violences constitue le parfait véhicule pour mettre enfin un terme aux insupportables violences qu’induit le délit de racolage public.

Cet amendement d’appel vise donc à abroger ce délit.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, madame la sénatrice, et vous savez que je partage vos objectifs dans ce domaine.

La proposition de loi visant à abroger le délit de racolage public suit aujourd’hui un chemin législatif normal. Peut-être pourriez-vous en appeler à vos collègues de l’Assemblée nationale pour qu’ils inscrivent l’examen de ce texte dans l’une de leurs niches ?

Des groupes de travail se sont constitués sur le sujet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et déboucheront – j’imagine que Mme la ministre va nous le confirmer dans quelques instants – sur des propositions de loi ou des projets de loi dans les mois à venir.

Dans ces conditions, il ne me semble pas utile de « forcer la main » de nos collègues députés en adoptant cet amendement, même si j’entends bien votre appel. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà évoqué ce sujet, ici même, en mars dernier lors de la discussion de votre proposition de loi, madame la sénatrice. Nous sommes d’accord sur les objectifs : la nécessité d’arrêter de faire des personnes prostituées des coupables, alors qu’elles sont plutôt des victimes.

Comme vous le savez, une proposition de loi traitant de l’ensemble des enjeux liés à la prostitution et notamment du parcours de sortie de prostitution est en cours d’élaboration à l’Assemblée nationale. Je vous propose donc de nous en tenir au travail déjà engagé et de ne pas inclure dans ce texte de dispositions sur le sujet.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Benbassa, l'amendement n° 159 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 159 est retiré.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l’article 2-2 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l’impossibilité de consentir ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Le code de procédure pénale autorise toute association luttant contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou les violences exercées sur un membre de la famille à exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions les plus graves – atteintes volontaires à la vie ou agressions sexuelles, par exemple –, sous réserve de l’accord exprès de la victime, qui doit être majeure.

Si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de donner son consentement, les associations ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Aussi le présent amendement vise-t-il à remédier à ce problème en faisant de l’impossibilité de consentir une exception à l’obtention de l’accord exprès de la victime.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit reconnu aux associations de se constituer partie civile est déjà bien étayé dans notre législation.

En l’occurrence, concéder ce droit alors que la victime est décédée ou dans l’impossibilité de donner son consentement nous semble exagéré. Cette faculté doit être laissée aux ayants droit, à une personne de confiance ou au représentant légal de la victime.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’argumentation de Mme la rapporteur : avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mme Kammermann.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin, Bourzai et M. André et MM. Antiste, Desplan, Le Menn et Yung.

L'amendement n° 152 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 166 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative sur le territoire français ».

L’amendement n° 25 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

Depuis quelques années, on constate de nettes améliorations en matière de dépôts de plainte dans les commissariats.

Il n’en demeure pas moins que les personnes étrangères, en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, hésiteront toujours à porter plainte de crainte d’être interpellées.

Il s’agit d’un problème de grande importance auquel j’ai récemment encore été sensibilisée dans le cadre des auditions de la mission d’information sur la situation sociale des personnes prostituées, menée par nos collègues Godefroy et Jouanno, même si cet amendement va bien sûr au-delà de la situation spécifique des personnes prostituées.

Il me semble donc essentiel d’inclure dans le projet de loi une disposition relative à la possibilité, pour une personne en situation irrégulière victime de violences, de porter plainte sans craindre une interpellation.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 152.

Cet amendement étant identique à celui que vient de défendre Mme Lepage, je m’en remets à son excellente argumentation.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 166.

Malgré la nette amélioration, au cours des dernières années, des conditions de dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries, force est de constater que les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller quand elles vont porter plainte.

J’ai eu l’occasion de le constater moi-même lors des auditions relatives à la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public : les personnes prostituées étrangères en situation irrégulière n’osent pas faire appel aux autorités de peur d’être arrêtées et expulsées.

Le présent amendement a donc pour objet d'affirmer dans la loi qu'une personne étrangère en situation irrégulière doit pouvoir porter plainte sans craindre que sa situation au regard du séjour soit utilisée contre elle.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

La loi pénale a vocation à s’appliquer de façon totalement égalitaire et identique sur tout le territoire français et vis-à-vis de toutes les personnes qui s’y trouvent, y compris les étrangers en situation irrégulière.

S’il devait arriver que des étrangers en situation irrégulière n’osent pas aller porter plainte dans un service de police ou de gendarmerie, nous aurions là une situation particulièrement choquante – d’ailleurs, si de tels cas se sont produits, ils sont choquants. Mais tout aussi choquant, me semble-t-il, serait le fait d’apporter une telle précision dans la loi et, cette fois-ci, ce le serait vis-à-vis des services de police et de gendarmerie.

Un principe de loyauté se dégage de toute la jurisprudence sur le sujet. Si des abus étaient constatés ou s’il fallait agir, je crois que c’est par voie de circulaire que la question devrait être réglée, et non par une inscription dans la loi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le droit qu’ont les victimes de déposer plainte ne dépend effectivement ni de leur nationalité ni de la régularité de leur séjour sur le territoire français. Il est très important de le rappeler, d’autant que cette règle correspond à l’état du droit actuel. La préciser en matière de violences conjugales, c’est risquer de sous-entendre que le contraire puisse être possible sur d’autres sujets, ce qui serait bien évidemment préjudiciable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Reste qu’il y a là un sujet d’importance, en particulier au regard de la formation apportée aux professionnels. Il faudra insister sur la situation des femmes étrangères victimes de violence et l’accompagnement qui doit leur être réservé, notamment dans les commissariats et les gendarmeries.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36 rectifié, 152 et 166.

L'amendement n° 162, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Toute association agréée, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant atteinte directement ou indirectement aux intérêts collectifs qu’elle défend.

« Les conditions et modalités de l’agrément des associations visées à l’alinéa précédent sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

En l’état actuel du droit, le code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour toute association luttant contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, d’exercer des droits reconnus à la partie civile dans les cas les plus graves d’infractions, notamment l’atteinte volontaire à la vie. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner, une condition est posée pour l’exercice de cette action : il faut l’accord exprès de la victime, qui doit être majeure.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, que j’ai déposée le 25 juillet dernier, au nom du groupe écologiste. Il tend effectivement à permettre aux associations évoquées plus haut de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des victimes de violences conjugales.

Toutefois, pour éviter une multiplication excessive des contentieux, deux conditions sont posées : les associations considérées devront être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et agréées dans des conditions fixées par décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Les associations, nous venons d’en parler, ont déjà de multiples occasions d’ester en justice, sous réserve effectivement d’avoir l’accord de la victime et de démontrer, au cas par cas, leur intérêt à agir. Il ne me semble ni utile ni nécessaire d’aller au-delà de ce droit positif, ces organisations n’ayant pas, à mon sens, vocation à se substituer à l’action publique. D’ailleurs, le Sénat a récemment repoussé un amendement similaire qui concernait les associations luttant contre la corruption financière.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

La lutte contre les violences à l’encontre des femmes, notamment les violences conjugales, passe tout à la fois par des mesures de prévention, des dispositions en matière d’aide aux victimes et des sanctions à l’égard des auteurs de ces actes.

Les différentes lois que nous avons adoptées, en particulier celle de 2006, aggravent donc les sanctions prévues dès lors que les violences ont lieu au sein du couple.

Mais sanctionner, c’est aussi trouver des peines alternatives ou complémentaires, faire comprendre à l’auteur la gravité de ses actes et, ce faisant, prévenir la récidive. Si, actuellement, le code pénal prévoit diverses formes de stages de sensibilisation adaptés aux différents types de délinquance, il n’existait, à ce jour, aucun stage à destination des auteurs de violences commises à l’encontre des femmes. Or, les chiffres le prouvent, le taux de récidive pour les actes de cette nature est supérieur à celui qui est constaté pour les autres types de violences. C’est pourquoi il était urgent d’agir.

En 2006, j’avais évoqué la possibilité de mettre en place des structures de soin, un peu comme l’avait fait, à l’époque, le procureur de Douai, démontrant ainsi qu’on pouvait, par ce biais, faire tomber très bas le taux de récidive. Mais, là encore, je n’avais pas été suivi par le Sénat.

Ainsi, madame la ministre, je tiens à vous féliciter d’avoir inséré dans ce texte un article tendant à créer un stage de prévention de la récidive en matière de violences faites aux femmes. Cette mesure est, à mon sens, très justifiée et, donc, particulièrement opportune.

Les causes ou origines des violences sont multiples. Elles sont d’ailleurs bien connues de certains psychiatres. La mise en place de ces stages permettrait d’amener les auteurs de ces violences à se questionner sur leur comportement, l’analyser, le comprendre et, ainsi, le modifier. On sait qu’une fois soignés, ils seront nombreux à ne pas récidiver. Dans un rapport de 2006, le docteur Roland Coutanceau émettait déjà l’idée de consultations spécialisées pour hommes violents, en privilégiant les groupes de paroles.

Punir est nécessaire, mais il n’est pas question de mettre ces personnes au ban de la société ad vitam æternam. En revanche, nous devons tout faire pour qu’elles ne recommencent pas. À certaines conditions – j’attends d’ailleurs avec impatience les mesures réglementaires qui viendront préciser les modalités de mise en place et le fonctionnement de ce nouveau dispositif –, le stage de sensibilisation peut apporter beaucoup. Il ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais contribuera tout de même à régler bon nombre d’entre eux.

Par ailleurs, il est prévu que ce stage soit à la charge de l’auteur des violences. Dans ce cadre, j’ai souhaité déposer un amendement visant à exonérer de ces frais les auteurs frappés d’impécuniosité. Malheureusement, celui-ci est tombé – une fois de plus – sous le coup de l’article 40. J’y renonce néanmoins sans regret, car je crois savoir que certaines dispositions permettent au juge de régler, de manière générale, les problèmes d’impécuniosité des personnes sanctionnées.

Enfin, je rejoins volontiers Mme Gonthier-Maurin, la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la question de l’objet du stage. Selon moi, ce dernier doit être centré sur les violences conjugales, qui constituent un sujet en soi. Comme le précise la délégation, le fait de diluer l’objet en englobant l’ensemble des violences sexistes diminuerait la portée du dispositif.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

stage de responsabilisation contre les violences sexistes

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Ces stages feront l’objet d’une évaluation régulière.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement s’inscrit dans la suite de l’intervention que notre collègue Roland Courteau vient de faire sur l’article.

Comme d’autres propositions qui sont avancées ici – il faudra certainement trouver quelle est la meilleure formulation –, cette disposition ne vise pas à remettre en cause le principe du stage et la réflexion engagée dans ce cadre. Je pense en particulier à l’objectif visé, à savoir la prise en compte de la nécessité, à un moment ou à un autre, de sensibiliser aussi l’auteur de violences, de lui permettre de se réintégrer dans la société et d’empêcher au maximum la récidive.

L’objet de cet amendement est, d’abord, de changer la dénomination des stages, la rédaction actuelle nous semblant inadaptée. En effet, le but de ces stages – ce point est même précisé dans l’étude d’impact du projet de loi – est bien de responsabiliser les auteurs de violences afin de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes et de prévenir la récidive. Il ne s’agit pas d’une simple sensibilisation, comme on pourrait en faire en milieu scolaire, bien que les actions de ce type soient aussi nécessaires et indispensables. Faire apparaître le terme « responsabilisation » dans le libellé du stage met en avant, de fait, la responsabilité de l’auteur de ces actes de violence.

Tel était le sens de notre réflexion première, mais, comme vous le savez, madame la ministre, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est entre-temps revenu, dans ses préconisations, sur la dénomination de ces stages. Cela montre que la réflexion progresse… En tout état de cause, nous sommes collectivement invités à repenser le terme retenu afin d’être mieux compris et de mieux répondre aux enjeux liés à la question du traitement des auteurs des violences, enjeux que nous partageons.

Par ailleurs, cet amendement tend à prévoir une évaluation régulière des stages. Il nous semble effectivement fondamental, en particulier au regard du rôle de la responsabilisation des auteurs de violences dans la réduction de la récidive, d’évaluer régulièrement ces dispositifs pour en améliorer l’efficacité. Il s’agira notamment, grâce à un suivi des auteurs de violences, d’étudier l’impact de ces stages sur la récidive et d’envisager, au vu des résultats, soit de les faire évoluer, soit de les élargir à de nouveaux publics.

Enfin, je rejoins notre collègue Roland Courteau sur la question des frais de stage. Nous avons eu les mêmes interrogations que lui, mais, ayant anticipé la sanction de l’article 40, nous n’avons même pas déposé d’amendement sur le sujet. En outre, il semble que la justice peut effectivement prendre en considération les situations d’impécuniosité. Quoi qu’il en soit, notre objectif est bien de guérir les personnes concernées, et non de les exclure au motif qu’elles n’auraient pas les moyens de suivre ces stages, ce qui augmenterait leur risque de récidive.

L'amendement n° 168, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

responsabilisation à la prévention et à la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que notre collègue Cécile Cukierman vient de présenter. Il tend à remplacer l’expression « stage de sensibilisation » par l’expression « stage de responsabilisation », qui est beaucoup plus parlante.

Par ailleurs, si une immense majorité des victimes de violences conjugales sont des femmes, les statistiques montrent aussi qu’il y a parfois des hommes battus. N’oublions pas non plus que les unions entre personnes de même sexe sont désormais possibles. Dans un souci de simplicité, nous voudrions donc remplacer les mots « contre les violences sexistes » par les mots « contre les violences au sein du couple et sexistes ». Cette formule, plus large, intègre le fait que la violence peut s’exercer dans différents types de couples, même s’il s’agit, dans l’immense majorité des cas, de violences masculines.

Nous souscrivons également à la proposition visant à évaluer ces dispositifs. J’ai bon espoir que, grâce à ces quatre amendements en discussion commune, nous trouvions une solution allant dans le sens du progrès.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

et le mot :

sexistes

par les mots :

au sein du couple

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Le présent amendement est dans la même veine que ceux présentés à l’instant.

La lutte contre les violences au sein du couple ne doit pas se limiter au soutien qu’il faut apporter aux victimes. Elle doit également comporter des actions en direction des auteurs de violence, pour éviter la récidive. C’est un point auquel la délégation aux droits des femmes est très attachée, et sur lequel Roland Courteau insiste régulièrement. Il vient d’ailleurs encore de le faire.

Aussi approuvons-nous le principe de la création, par le projet de loi, de stages de prévention, dont le coût serait à la charge du conjoint violent. Dans un souci d’efficacité, nous souhaitons que ce stage soit recentré sur la prévention des violences conjugales proprement dites, qui constituent un sujet en soi, plutôt que dilué dans une dénonciation, par ailleurs fort juste, des violences sexistes en général.

La délégation a également conduit une analyse similaire à celle menée par Mme Cukierman. Nous préférons au terme de stage de « sensibilisation » celui de stage de « responsabilisation », qui nous paraît plus conforme à sa vocation, dans la mesure où il fait référence à la responsabilité de l’auteur de violences conjugales.

Le présent amendement traduit en termes législatifs la recommandation n° 24 adoptée par la délégation.

L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer le mot :

sensibilisation

par le mot :

responsabilisation

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n° 114 rectifié et 115 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

L’article 15 crée une nouvelle modalité de réponse pénale aux violences commises à l’encontre des femmes : le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes.

Dans le cas de telles violences, il est impératif non seulement de sanctionner les auteurs, mais également, et surtout, de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. Aussi, nous approuvons sans réserve la mise en place de ces stages.

Pour autant, au terme de « sensibilisation », nous préférons celui de « responsabilisation », qui nous paraît plus approprié. Tel est le sens de l’amendement n° 114 rectifié.

Par ailleurs, nous souhaitons que ce stage, mesure facultative, soit obligatoire dans le cas de récidive. Tel est l’objet de l’amendement n° 115 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a apprécié à leur juste valeur les contributions des auteurs des amendements qui visent à améliorer la dénomination de ces stages.

L’amendement n° 137 tend à faire de ces stages une évaluation régulière. Il nous semble que cette précision est inutile, car l’évaluation entre dans le champ des prérogatives du procureur, qui est chargé de vérifier l’application de la loi dans sa juridiction. La commission y est donc défavorable.

La distinction faite par l’amendement n° 168 entre les « violences au sein du couple » et les « violences sexistes » ne paraît pas utile, les premières étant incluses dans les secondes. La commission y est donc défavorable.

L’amendement n° 17 rectifié tend, quant à lui, à remplacer le mot « sexistes » par les mots « au sein du couple ». Cela nous semble rétrécir le champ d’application des stages, ce pourquoi nous n’y sommes pas favorables.

La rédaction qui convient le mieux à la commission, dans l’état actuel des choses, est celle de l’amendement n° 114 rectifié, qui tend à remplacer le mot « sensibilisation » par celui de « responsabilisation ». La commission y est donc favorable, sous réserve que Mme Laborde accepte une rectification formelle. Pour que la phrase reste grammaticalement correcte, la commission suggère d’ajouter les mots « pour la prévention et la lutte » après le mot « responsabilisation ». Le parcours législatif n’étant pas terminé, nous aurons encore l’occasion d’en améliorer la rédaction.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 115 rectifié, dans la mesure où il tend à créer une automaticité des peines. Le juge pénal doit rester responsable de l’évaluation de la condamnation et de sa proportionnalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Laissez-moi vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, combien je suis heureuse de constater votre adhésion à cette mesure, à laquelle je tiens beaucoup. Il est nécessaire de se pencher sur cet acteur des violences faites aux femmes, leur auteur, et d’en prévenir la récidive avec la même victime – les couples se reforment souvent – ou avec une autre. Nous avançons résolument sur ce sujet.

J’ai bien entendu vos propositions, et je pense que vous avez raison : notre formulation doit être plus claire. Pour moi, l’idéal serait de voir le mot « sensibilisation » remplacé par celui de « responsabilisation », comme vous l’avez tous préconisé. À vous entendre, je suis également convaincue qu’il faut ajouter les mots « au sein du couple » à ceux de « violences sexistes ».

En revanche, je suis navrée de dire à Mme Laborde que le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 115 rectifié, qui tend à rendre ce stage automatique en cas de récidive. Il faut laisser la possibilité au juge d’évaluer librement la situation.

Madame la ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris, la commission demande à Mme Laborde de bien vouloir rectifier l’amendement n° 114 rectifié en insérant les mots « pour la prévention et la lutte » après le mot « responsabilisation » et le Gouvernement souhaite que figurent également dans le projet de loi les mots « contre les violences au sein du couple et sexistes ».

Tout à fait !

L’expression « violences sexistes et au sein du couple » serait plus correcte !

C’est vrai !

Je ne vois pas la nuance avec ma proposition.

Dans une énumération, on met toujours le terme le plus important en premier. C’est comme quand le masculin l’emporte sur le féminin…

Admettons !

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je comprends bien que, dans le langage courant, on partirait des mots « violences sexistes » pour arriver aux mots « violences au sein du couple ». Reste que ce stage ne s’adresse pas à des personnes qui commettent des actes de violences sexistes, mais à des personnes qui ont commis des actes de violence au sein de leur couple.

Ce n’est pas l’heure d’entrer dans des discussions de grammairiens. L’énumération gagnerait à commencer par les termes « violences au sein du couple », même s’il n’est pas inutile que les stages traitent aussi des autres violences sexistes. Notre objectif, comme nous le disions avant la suspension, c’est d’affirmer que la violence conjugale est inacceptable. Il est également de prendre toutes les mesures, aussi bien répressives que préventives, pour qu’elle ne se produise plus dans la société. D’autres violences sont tout aussi inadmissibles, mais elles répondent à d’autres logiques, et donc à d’autres traitements.

Très bien !

Dans ces conditions, retenons l’amendement n° 168 !

À condition d’écrire « responsabilisation pour la prévention et la lutte » à la place de « responsabilisation à » !

Tout à fait !

Mme Virginie Klès, rapporteur. J’aurai servi à quelque chose ce soir !

Pourrait-on y voir clair, monsieur le président ?

Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéas 1, 3, 5 et 7

Remplacer les mots :

sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes

par les mots :

responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes

Ce n’est pas très correct grammaticalement !

Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 137, 17 rectifié et 114 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.

La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l’article.

C’est en 1976 que, pour la première fois, il est fait usage du mot « féminicide » pour définir le meurtre d’une femme en raison de son genre, dans le cadre d’une relation intime, d’une agression, d’un viol ou d’un crime de guerre.

Cette violence tient ses fondements dans les relations inégalitaires entre les hommes et les femmes, qui, malheureusement, ont toujours cours dans tous les domaines de notre société. En effet, en dépit des progrès législatifs enregistrés ces dernières années, les violences sexistes demeurent une réalité qui force les murs du foyer pour s’immiscer dans tous les pans de notre société.

En Guadeloupe, la très grande majorité des faits de violence sont perpétrés dans l’intimité du couple, au sein même de la famille, et touche toutes les tranches d’âge, toutes les catégories sociales.

Au premier semestre de 2013, on recensait déjà une augmentation inquiétante de 25 % des violences envers les femmes. Or la violence et les premiers pas vers la délinquance en général – je veux rappeler ces chiffres effarants : 1 homicide pour 11 000 habitants cette année en Guadeloupe, contre 1 pour 62 000 à Marseille – prennent souvent racine au sein même du foyer familial. En atteste d’ailleurs le développement d’un phénomène concomitant, engendré par la violence conjugale, celui de la violence des enfants envers leurs parents. Phénomène tout aussi infâme, il vient par trop grossir les colonnes de nos faits divers.

La famille est un pilier fondamental de la société, plus particulièrement en Guadeloupe, où la femme en est le maître d’œuvre, le potomitan, mot antillais servant à désigner le soutien familial, l’individu autour duquel tout s’organise et sur lequel le foyer prend appui.

Mais, dans une société éprise de modernité, la femme guadeloupéenne a, en quelques décennies, déconstruit l’image qu’on lui avait bâtie. Reléguant les archaïsmes sur le rôle que le « deuxième sexe » doit ou ne doit pas jouer, elle ne met plus de côté son ambition de réalisation personnelle.

Ce changement a-t-il été trop rapide ? Trop profond ? Aujourd’hui, en tout cas, l’image d’une femme méritante et vertueuse qui restera sa place – en créole, on dit on fanm an plass ay –, que l’on domine et plie à ses désirs, demeure prégnante.

Ce changement n’a peut-être pas été réellement intégré par les hommes. Dépassés, ils ne l’acceptent pas. Dans leur désarroi, ils ont recours à la violence et vont parfois jusqu’au meurtre.

C’est la raison pour laquelle une prise en charge est indispensable. Mais cette prise en charge se devrait d’être plus large pour être efficace. J’aurais souhaité pour eux une prise en charge individuelle au travers de thérapies adaptées. Cela leur permettrait de verbaliser et d’extérioriser et favoriserait une meilleure prévention de la récidive. Mais, il est vrai, c’est à l’aide aux victimes de violence qu’il nous faut accorder notre priorité.

Le 7 novembre 2011, nous, élus de la Guadeloupe réunis en congrès, parlions de violence et d’insécurité. Aujourd’hui, l’heure est à l’action qui mettra fin à ces inégalités.

Ce projet de loi pour l’égalité des femmes et des hommes, avec son volet contre les violences, nous rappelle, ô combien, que chacun a légitimement le droit d’exiger de notre République une protection contre toutes les formes d’agressions.

Oui, la langue française s’enrichit constamment pour s’adapter à l’évolution de la société. Mais j’espère, chers collègues, ne jamais voir le terme « féminicide » y faire un jour son entrée. Ce ne serait non pas une richesse pour notre langue, mais le triste constat d’une pathologie que notre République n’aura pas réussi à endiguer, celle du délitement des liens familiaux.

Alors, je ne peux que me féliciter à l’avance de l’adoption de cet article, qui permettra au procureur, même dans le cas d’un retrait de plainte, de faire suivre aux auteurs de violences conjugales un stage de responsabilisation à leurs charges, afin que ceux-ci réfléchissent à leurs actes et prennent conscience des conséquences familiales, personnelles, voire pénales de leur violence.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ;

2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé :

« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération, de la part d'autrui des contacts physiques ou des relations de nature sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les contacts physiques ou les relations sexuelles, de quelque nature qu'ils soient, sont sollicités, acceptés ou obtenus de la part d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, qu'elle soit économique ou due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. » ;

3° À l'article 225-12-3, les mots : « par les articles 225-12-1 et » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ».

II. - À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre I bis

Dispositions relatives à la responsabilisation des clients de la prostitution

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement porte sur un sujet difficile : la prostitution. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’aimerais que nous inversions notre regard sur la prostitution.

En général, lorsque nous évoquons les personnes prostituées, nous y voyons des personnes un peu « complices ». D’ailleurs, un récent film a défendu la thèse selon laquelle la plupart des femmes désiraient en leur for intérieur être des prostituées. Je vous rappelle également qu’un grand créateur – Louis Vuitton, pour ne pas le nommer – a organisé son défilé de mode autour de la mise en scène de mannequins qui étaient en réalité des femmes prostituées.

En réalité, sur environ 20 000 femmes prostituées dans la rue – il s’agit d’une estimation, car nous ne disposons pas de chiffres exacts aujourd'hui –, 90 % d’entre elles sont victimes de réseaux de traite des êtres humains. Et ce que nous avons découvert avec Jean-Pierre Godefroy dans le cadre de la mission sur la situation sociale des personnes prostituées est absolument effrayant ! Or tout cela se passe chez nous.

Des réseaux profitent à travers l’Europe de certaines failles qui nous empêchent de les combattre efficacement. Des personnes sont obligées de se prostituer nues dans le bois de Vincennes, à vingt ou trente mètres de la route. Nous dénonçons tout cela, mais, aujourd'hui, personne ne fait rien !

Certes, il y a effectivement des personnes qui, à un moment ou un autre, ont fait le choix de la prostitution. J’ai rencontré des femmes prostituées dites « traditionnelles » ; elles sont extrêmement respectables et méritent vraiment que nous portions aujourd'hui un autre regard sur elles et que nous entendions ce qu’elles nous disent. Mais c’est une minorité qui a fait ce choix. La très grande majorité ne l’a pas fait. Et les réseaux se jouent justement de la distinction que nous essayons de faire entre « traite » et « prostitution » !

Par nos grands principes, et par une forme d’aveuglement bien volontaire, nous contribuons au maintien de réseaux de criminalité très bien organisés. Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la traite se place en troisième position de la criminalité organisée à l’échelle internationale, après le trafic d’armes et le trafic de drogue, et elle se développe à très grande vitesse. En plus, avec la vague du porno chic, cela faisait très bien d’apparaître comme totalement libéré sexuellement…

C'est la raison pour laquelle cet amendement – je me doute bien qu’il ne sera pas adopté, pour des raisons très diverses – vise simplement à renverser la logique. Il s’inscrit dans la continuité de mon amendement précédent : les femmes prostituées sont des victimes ; elles doivent être considérées comme telles et protégées, pour pouvoir dénoncer les réseaux de traite. Les clients ne peuvent pas être aveugles ; ils ne peuvent pas ignorer la situation des personnes prostituées, qui sont en très grande majorité des femmes.

En 2011, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, c'est-à-dire avec le soutien de tous les groupes politiques, une résolution sur le sujet ; l’unanimité s’expliquait peut-être parce que la résolution n’avait pas de traduction législative.

Nous avons l’occasion, dans un débat portant sur les femmes, sur la dignité que nous devons leur reconnaître et sur l’égalité, d’aborder de nouveau la question.

Je sais, et j’en suis très triste, que mon amendement ne sera pas adopté. Mais je souhaite tout de même que nous portions ce débat ; il y aura certainement des promesses de discussions futures. La résolution date de 2011, et nous sommes en 2013 ; rien ne s’est passé entre-temps. Je ne jette la pierre à personne : nous en sommes tous collectivement responsables.

Je ne suis pas directement concernée par le problème. Mais, alors que j’avais toujours eu un regard un peu distant – je me disais : « Les femmes qui se prostituent l’ont sans doute choisi, c’est la vie… » –, j’ai rencontré des femmes extrêmement dignes, qui souhaitaient être considérées autrement.

À mon sens, la responsabilisation du client – cet amendement a pour objet une pénalisation, mais j’ai également déposé un amendement visant à cette responsabilisation – est véritablement un message que nous devons envoyer à la société aujourd'hui.

Nous avons été précurseurs pour les droits de l’homme ; il serait temps que nous les mettions en œuvre en allant jusqu’au bout de nos idées. Je le dis avec conviction, même si j’ai malheureusement peu de chances d’être suivie ce soir.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Jouanno, au-delà de nos divergences politiques, je voudrais vous dire à quel point nous partageons, pour nombre d’entre nous, et moi la première, les objectifs qui sont les vôtres : lutter contre la prostitution et, plus généralement, contre tous les phénomènes de traite et de proxénétisme.

Vous avez utilisé hier le mot « meurtre » à juste titre, car c’est bien de meurtre qu’il s’agit : les femmes prostituées, esclaves sont des victimes que l’on tue à petit feu. Je souscris donc pleinement à vos objectifs.

Comme vous, je ne porte pas de regard méprisant sur ces femmes : je ne crois absolument pas qu’elles aient cherché ou désiré leur situation. Je pense qu’il y a effectivement une grande majorité de victimes parmi elles.

C’est précisément parce que je partage vos objectifs que j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable sur votre amendement. La responsabilisation, la pénalisation suscitent encore des débats. Je suis intimement convaincue que nous devons traiter le problème au fond, dans son intégralité, pour avoir la certitude d’agir avec efficacité et de ne pas aggraver encore, même à titre transitoire, la situation de ces victimes.

Je suivrai donc très attentivement le texte législatif dont nous serons saisis prochainement – Mme la ministre va nous le confirmer –, texte qui abordera toutes les dimensions du sujet, avec des études d’impact sur les dispositifs que nous voterons. Dans ces conditions, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne me semble pas le véhicule suffisant.

En tout cas, je vous remercie de porter ce débat avec constance au sein de la Haute Assemblée. Peut-être parviendrez-vous, et moi avec vous, à convaincre d’autres encore d’obtenir des avancées rapides sur ce dossier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue à mon tour la force de votre engagement sur ces questions, madame Jouanno, ainsi que les mots toujours très justes avec lesquels vous arrivez à caractériser de telles situations.

Le sujet est grave et complexe. Nous n’avons évidemment pas décidé de fermer les yeux à l’occasion de ce projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons au contraire considéré que la question devait être traitée en profondeur, dans son intégralité ; Mme la rapporteur le soulignait à l’instant. Cela nécessite d’y consacrer un texte complet, afin de passer en revue l’ensemble des enjeux.

Quid de la prévention ? Quid de la sortie du parcours de prostitution ? Quid de chacun des acteurs du système prostitutionnel, y compris le client ?

Vous aurez l’occasion de vous saisir de ces différentes problématiques, sachant notamment qu’un groupe de députés y travaille à l’Assemblée nationale. Je vous invite à vous associer à cette démarche, tout comme j’ai invité Mme Benbassa à poursuivre la réflexion sur la suppression du délit de racolage passif dans ce cadre.

Mais, dans l’immédiat, le Gouvernement n’est pas favorable au fait d’insérer une allusion à la prostitution dans le présent projet de loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Madame la ministre, je vous précise que des travaux sont également menés au sein du Sénat.

Je suis prête à retirer mon amendement, mais j’aimerais enfin avoir un engagement de votre part sur un calendrier. En effet, nous avons déjà abordé le problème en 2011 et l’année dernière. Certes, pour avoir été moi-même à votre place au banc du Gouvernement, je connais les difficultés liées aux arbitrages du Premier ministre, mais je souhaiterais savoir quand nous parviendrons à inscrire ce débat à l’ordre du jour du Parlement.

La parole est à Mme la ministre.

Je ne puis m’engager que sur le calendrier des textes que je porte. En l’occurrence, je peux vous confirmer que, comme je l’ai déjà indiqué, nous adopterons un plan de lutte contre la traite au mois de novembre prochain.

Mais il m’est difficile de m’engager sur un calendrier s’agissant de la proposition de loi qui sera portée par des députés. Je sais que ces derniers souhaitent une inscription de leur texte à l’ordre du jour avant la fin de cette année.

Madame Jouanno, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

Je ne voudrais pas mettre des collègues ayant des sensibilités politiques autres que la mienne – il s’agit d’un débat qui transcende les clivages partisans – dans l’embarras. Par solidarité envers eux, même si nous n’appartenons pas au même groupe politique, je retire mon amendement.

Reste qu’il est très positif que nous ayons pu avoir ce débat et que nous ayons pu obtenir l’engagement de Mme la ministre de porter un texte global. La prévention est une question qui se pose très tôt ; je vous renvoie aux images de rapports non consentis que l’on trouve sur internet ou à la télévision !

L'amendement n° 71 est retiré.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Il est enfin question de la formation des intervenants impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes… Nous avons enfin été entendus !

Lors de l’examen de notre proposition de loi en 2006, nous avions proposé une disposition qui visait le même objectif, mais le Sénat s’y était alors opposé. Nous n’avions pas eu plus de succès avec la loi de 2010, puisqu’il avait fallu nous satisfaire de l’engagement du Gouvernement à produire un rapport sur la mise en place d’une formation spécifique, document que nous attendons encore.

Je salue donc, une nouvelle fois, l’initiative qui introduit cet article 15 bis dans le projet de loi, posant le principe de la formation obligatoire de l’ensemble des acteurs de la lutte contre les violences.

Pour rendre plus efficace la lutte contre les violences faites aux femmes, il convient évidemment en premier lieu de sensibiliser les intervenants et d’assurer leur formation. En effet, il s’agit de prévenir, de détecter les violences, mais aussi d’accueillir, de prendre en charge, d’accompagner les victimes, ce qui nécessite de connaître parfaitement ce mal qui ronge et détruit la vie de bien des femmes.

Sont donc concernés les médecins, et plus généralement les personnels médicaux, car leur rôle, qui consiste à détecter les violences physiques, sexuelles, ou psychologiques, est essentiel, mais également les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, ainsi que les personnels d’animation sportive ou culturelle, les enseignants, les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux et d’autres personnels encore. Chacun, à sa place, peut en effet jouer un rôle essentiel de prévention, d’accompagnement, et même de sanction face à ce fléau. La rédaction d’un certificat médical, par exemple, peut être, dans un sens ou dans l’autre, un élément déterminant pour la décision d’un juge.

Je n’affirme pas que rien n’a été fait jusqu’à aujourd’hui dans ce domaine. J’ai pu constater, par exemple, que policiers et gendarmes bénéficiaient d’une formation spécifique à ce problème, certes seulement depuis quelques années.

Cela dit, pour l’ensemble des intervenants, il y a à l’évidence encore beaucoup à faire. Je vous rejoins, madame la rapporteur, pour confirmer que « si des efforts ont été effectués, ils sont – vous le soulignez avec pertinence – très hétérogènes » selon les professions et selon les régions ».

Je ne peux donc que me réjouir – une fois encore, cela fait sept ans que nous attendions cela – que la loi introduise une obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologiques.

Je proposerai toutefois par un amendement d’élargir la liste des professionnels aux personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. En effet, selon les associations, plusieurs problèmes d’application des dispositions de la loi de 2010 sont encore soulignés. J’en ai parlé encore il y a quelques instants, avant l’interruption de nos travaux.

Ainsi, nous indique-t-on, quelques préfectures font systématiquement appel des jugements qui accorderaient un titre de séjour aux victimes de violences auxquelles ces préfectures l’avaient refusé, et elles accompagneraient – notez que j’emploie le conditionnel – cet appel d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Il m’a été signalé que certaines préfectures ne délivrent que des cartes de séjour de quatre mois aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection, ce qui ne permet pas de sécuriser la situation de la victime.

Par ailleurs, la pratique de délivrance de récépissé, lequel ne constitue pas un titre de séjour durable, ne donne pas toujours droit à l’exercice d’une activité professionnelle. L’ensemble de ces éléments, est, me semble-il, de nature à dissuader les victimes étrangères de faire connaître leur situation, même s’il y a eu depuis, je le reconnais, l’instruction du 9 septembre 2011.

Toutes ces raisons devraient nous inciter à permettre à ces personnels de préfecture d’accéder à une formation spécifique.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Blondin et Meunier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale,

insérer les mots :

personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels, ainsi que je m’en suis déjà expliqué, par la mention des « personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. »

Quel est l’avis de la commission ?

La commission remercie M. Courteau d’avoir souligné ce qui est peut-être un oubli et qui est en tout cas un manque dans la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue en la matière sera obligatoire.

Les personnels de préfecture qui délivrent les titres de séjour sont effectivement la première porte, si vous me permettez cette expression, rencontrée par les personnes étrangères victimes de violences, en particulier les femmes. Il s’agit sans doute aussi de la première main qu’elles peuvent éventuellement saisir pour commencer à sortir de l’engrenage.

Il nous paraît dès lors pertinent que ces personnels suivent eux aussi une formation spécifique portant sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur les violences psychologiques et physiques, afin de reconnaître ces dernières plus facilement et d’aiguiller de façon plus efficace les personnes étrangères qu’ils recevraient dans ce cadre.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Pour être franche, monsieur Courteau, je suis si favorable à votre proposition que, tout à l’heure, dans mon propos, j’ai commis une erreur en prétendant que j’allais déposer moi-même cet amendement ! Les grands esprits se rencontrent – du moins je l’espère !

Merci, madame la ministre !

Vous avez tout à fait raison de considérer que les personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour sont parmi les premiers à être concernés par la situation des victimes étrangères de violences. Cette mesure est donc extrêmement utile et importante.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue. Il est important de n’oublier personne. Or le travail qui est réalisé dans les préfectures par l’ensemble des personnels est remarquable. Comme Roland Courteau l’a rappelé, la lutte contre les violences est une grande chaîne qui compte beaucoup de maillons, c’est-à-dire d’intervenants.

Comme nous pouvons le constater chacun dans nos départements respectifs, les services de police et de gendarmerie interviennent de plus en plus dans la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, y compris dans l’exercice de leurs missions régaliennes, en tant que ces violences relèvent de la sécurité intérieure.

Par conséquent, l’amendement qui nous est proposé et qui vise à tenir compte de la position de l’ensemble des intervenants est de bon sens, et il est réellement très important.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.

L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

L'article 378 du code civil donne compétence au juge pénal pour prononcer un retrait total de l'autorité parentale à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent. Cela concerne donc toutes les infractions pour lesquelles la peine encourue est une réclusion criminelle d’au moins dix ans, c’est-à-dire, entre autres, les homicides volontaires, les viols, les actes de torture, la séquestration.

Toutefois, ce retrait de l’autorité parentale n'est pas automatique : il est laissé au juge un pouvoir d’appréciation, afin de toujours faire prévaloir l’intérêt de l’enfant.

D’un point de vue psychologique, le maintien de l’autorité parentale au parent qui a commis un crime à l’égard de l’autre est incompréhensible. Cette situation est épouvantable pour les enfants, lesquels ont forcément subi un traumatisme : 60 % d’entre eux souffrent en effet de stress post-traumatique. De fait, comment un enfant peut-il grandir sereinement en étant élevé par un père ou une mère qui a commis de tels actes ? L’exposition à la violence conjugale a des effets dévastateurs sur ces enfants.

Par ailleurs, n’y a-t-il pas un risque que les enfants pensent que la violence au sein d’un couple est normale ? Chacun ici, j’en suis sûre, se souvient de la campagne publicitaire qui montrait un enfant donnant un coup de pied dans le ventre de sa mère, laquelle se trouve au sol, violentée par son conjoint. N’oublions pas que les hommes violents ont été bien souvent les témoins de violences conjugales pendant leur enfance.

C’est vrai !

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le retrait de l’autorité parentale à l’encontre du parent qui s’est rendu coupable d’un crime sur la personne de l’autre parent soit automatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Une fois de plus, la commission partage l’indignation que vous exprimez, madame Laborde, et elle juge comme vous que les situations que vous avez décrites sont inacceptables. Nous reconnaissons aussi que la situation actuelle n’est sans doute pas totalement satisfaisante quant à l’occurrence de ce retrait de l’autorité parentale.

Pour autant, la commission reste réfractaire à l’automaticité des peines. Je vous remercie néanmoins d’avoir défendu cet amendement et de nous avoir donné ainsi l’occasion d’en parler, même si la commission émettra un avis défavorable. Cette proposition d’amendement doit être aussi pour nous l’occasion de réfléchir à d’autres solutions, à d’autres propositions pour continuer d’avancer sur ce chemin sans en arriver à l’automaticité.

En l’état, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Laborde, je partage évidemment, moi aussi, l’émotion dont vous nous avez fait part à propos d’un certain nombre de situations que nous avons tous en tête. Je souscris aussi aux propos de Mme la rapporteur : sans doute la question de l’autorité parentale fait-elle aujourd'hui, dans un certain nombre de cas, l’objet d’un traitement contestable.

Toutefois, de là à tomber dans l’automaticité que vous préconisez, je pense qu’il y a un pas à ne pas franchir. En effet, il faut toujours laisser une marge d’appréciation au juge, ne serait-ce que parce que toutes les situations ne se valent pas, ou bien parce que l’avis que peut exprimer un enfant doit être pris en considération, en fonction de son âge évidemment.

Il faut donc une marge de manœuvre pour le juge. Pour autant, j’ai bien entendu ce que proposait Mme la rapporteur. Sa suggestion selon laquelle le Sénat pourrait engager une réflexion sur la manière de ne pas laisser impunies un certain nombre de situations de violences graves et avérées dans la relation entre l’auteur de ces faits et l’enfant me semble intéressante. Nous pourrions revenir sur ce sujet au moment de la deuxième lecture du texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 109 rectifié.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ;

2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : « l'inciter ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La loi du 5 août 2013, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, a permis de mettre notre droit en conformité avec la convention d’Istanbul du 11 mai 2011, qui dénonce les actes de tromperie utilisés par les familles pour inciter leurs enfants à se rendre à l’étranger en vue d’un mariage forcé.

Ainsi, les personnes qui usent de manœuvres dolosives aux fins d’emmener quelqu’un à l’étranger pour le contraindre à un mariage forcé sont désormais punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition est porteuse d’espoir pour toutes ces jeunes femmes qui pensent seulement partir en vacances ou rendre visite à une grand-mère malade.

Pour autant, il faut prendre conscience que ces jeunes femmes sont envoyées à l’étranger contre leur gré pour être « remises dans le droit chemin ». Elles peuvent être alors séquestrées, victimes de violences physiques et sexuelles. Il en va de même, parfois, pour les jeunes hommes.

Ces violences sont inacceptables. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre les sanctions prévues par la loi du 5 août 2013 à ceux qui usent de tromperie pour envoyer leurs enfants à l'étranger en vue de leur faire subir de telles violences, lesquelles sont une atteinte à leur intégrité, à leur vie ou à leur liberté.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à élargir ce que l’on qualifie de « délit obstacle », qui est présent dans la loi DDADUE, c'est-à-dire portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, du mois d’août 2013.

Or il s’agirait là d’un élargissement extrêmement rapide, qui est proposé avant que nous ayons pu mesurer précisément si la loi était adaptée ou non à la réalité des situations. En outre, la rédaction proposée est particulièrement large, et elle a semblé un peu trop imprécise à la commission des lois. Nous nous sommes demandé quels faits précis visait M. Mézard au travers de cet amendement.

En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable en l’état. Toutefois, nous accepterions de réexaminer une nouvelle rédaction de cette disposition, laquelle pourrait préciser les objectifs visés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, sachant que l’imprécision de la loi lui ferait courir un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

Cette rédaction, un peu trop large, pourrait nourrir de nombreux contentieux. Madame Laborde, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Laborde, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Mais nous reviendrons sur cette question en seconde lecture.

L'amendement n° 127 rectifié est retiré.

L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-29-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise simplement à réparer une omission de la loi du 5 août 2013, transposant notamment la convention d’Istanbul.

Cette loi, je le rappelle, a transféré les agressions sexuelles contre les mineurs de l’ancien article 222-30 du code pénal dans un nouvel article 222-29-1 afin d’en aggraver la répression. Cependant elle n’a pas, par coordination, substitué cette nouvelle référence dans l’article 8 du code de procédure pénale qui prévoit, pour ces infractions, des règles spécifiques de prescription.

Même si cette absence de coordination résulte d’une erreur purement matérielle et ne paraît avoir eu aucune conséquence juridique, il semble nécessaire, pour éviter toute ambiguïté à l’avenir, de procéder dans le cadre du présent projet de loi à cette substitution de référence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, déposé tardivement.

Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Il s’agit de réparer un oubli. Il me semble intéressant de corriger cette erreur le plus rapidement possible.

Je mets aux voix l'amendement n° 187.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, sera rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dotera d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec l’Observatoire national des violences faites aux femmes. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Il est important de voter des lois. Il est tout aussi important d’en mesurer l’application et d’en évaluer les effets ! En ce qui concerne le droit des femmes, notamment, on constate souvent que les textes restent insuffisamment appliqués.

En matière de lutte contre les violences, il est indispensable de mesurer régulièrement l’évolution des faits de violences dénoncés par les victimes, ainsi que les modalités de traitement de ceux-ci sous l’angle quantitatif et qualitatif. On le sait, sans données objectives, les inégalités sont rendues invisibles, donc n’existent pas.

Tel est l’objet du rapport annuel qui sera construit à l’échelon local et au niveau national selon une trame commune à l’ensemble du territoire – métropole et outre-mer – et placé sous le pilotage du ministère des droits des femmes.

Il me semble que le maillage territorial assuré par les délégués aux droits des femmes constitue une chance pour l’animation locale et pour le bilan annuel départemental.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois est traditionnellement réticente à demander, dans la loi, un rapport qu’elle a les moyens d’établir par elle-même.

Par ailleurs, même si les dispositions de cet amendement semblent avoir passé la barrière de l’article 40 de la Constitution, elles mériteraient d’être discutées sérieusement avec les collectivités locales.

Enfin, à ce jour, il n’existe pas à proprement parler d’Observatoire national des violences faites aux femmes. Il s’agit « seulement » d’une mission interministérielle.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a estimé qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour se prononcer de manière ferme. Sans être hostile sur le fond à cet amendement, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. L’Observatoire national des violences faites aux femmes existe bien, madame la rapporteur. En effet, la MIPROF, la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, qui a vu le jour en janvier dernier, est bien un observatoire, comme son nom ne l’indique pas !

C’est un observatoire chargé de mener des enquêtes et études pour collecter les éléments statistiques sur les violences faites aux femmes et sur leur évolution, mais c’est aussi un bras armé, notamment pour progresser dans tous les territoires sur la question des partenariats locaux et des réponses à apporter aux violences faites aux femmes.

Cette MIPROF, qui travaille depuis quelques mois, est en train de nous fournir de nouveaux chiffrages. C’est ce qui me fait hésiter sur votre demande, madame la sénatrice, car je ne voudrais pas créer de doublons.

De plus, au-delà de l’existence de la MIPROF, je défends devant le Parlement chaque année un document de politique transversale portant sur l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes qui comprend également un volet relatif aux violences faites aux femmes.

Pour autant, je ne vois pas de raison majeure de vous refuser un tel rapport, madame la sénatrice, si vous estimez qu’il est utile. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

Je soutiendrai bien entendu cet amendement.

Je profite de l’occasion pour rappeler que la loi de 2006, dans son article 13, si ma mémoire est bonne, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport faisant le bilan de la politique de lutte contre les violences à l’encontre des femmes et énumérant les besoins en structures de soins pour les auteurs de violences, ainsi que ceux en structures d’hébergement pour les victimes.

Or je suis au regret de constater que les gouvernements précédents n’ont pas tenu leurs engagements, puisqu’un seul rapport a été publié en sept ans.

La parole est à Mme la rapporteur.

Au vu des explications de Mme la ministre, il faudrait remplacer dans le texte de l’amendement les mots « l’Observatoire national des violences faites aux femmes » par les mots « la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains ».

Madame Meunier, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par Mme la rapporteur ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier, Emery-Dumas, Espagnac et Lienemann, MM. Berson et Poher, Mme Lepage, M. Vincent, Mme Génisson, M. Rainaud, Mme Bonnefoy, M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte et Godefroy, Mmes Alquier et Bourzai, M. Teulade, Mmes Khiari, Bataille et Claireaux, M. Auban, Mme Blondin, MM. Antiste et Le Menn et Mme Tasca, ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même l'amendement n° 129 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : «, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».

Vous avez la parole, ma chère collègue.

L’article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises à l’étranger dans le cadre d’un mariage forcé. Sont donc exclues les personnes victimes de mutilations sexuelles, de viols, d’avortement forcé.

Or il est à mon sens impératif d’étendre le champ d’application de ce dispositif à l’ensemble de ces violences. C’est le sens de l’amendement n° 128 rectifié.

Par ailleurs, il faut savoir que les victimes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France ne sont rapatriées qu’à la condition de ne pas être restées plus de trois années consécutives dans leur pays d’origine. En effet, selon l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une personne étrangère qui a quitté le territoire français et qui a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs perd sa carte de résident.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc de permettre le rapatriement des personnes retenues contre leur gré depuis plus de trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 129 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Le champ de l’amendement n° 128 rectifié, ainsi rédigé, est extrêmement large : les autorités consulaires françaises pourraient-elles assumer la protection de l’ensemble de ces personnes ?

Si la réponse du Gouvernement à cette question est positive, la commission émettra un avis favorable. Nous ne voudrions pas créer une impression de sécurité qui ne pourrait pas être assurée par les autorités consulaires.

L’amendement n° 129 rectifié vise à étendre le champ d’application du dispositif aux victimes retenues à l’étranger contre leur gré depuis plus de trois années. C’est une bonne mesure. La commission a clairement émis un avis favorable, à moins que la mesure ne pose un problème insurmontable aux autorités consulaires. A priori, cela ne semblerait pas devoir être le cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° 128 rectifié, je ferai la même réponse que sur le précédent amendement : le périmètre du dispositif, très large et assez imprécis, me fait craindre les recours contentieux. Le Gouvernement émet donc un avis plutôt défavorable.

En revanche, l’amendement n° 129 rectifié me paraît davantage acceptable. La mesure permettrait de mieux protéger les personnes concernées. J’émets donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

Chapitre II

Dispositions relatives à la protection des femmes contre les atteintes à leur dignité

L'amendement n° 145, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-15-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -15 -4 -… - Est interdite toute publicité qui utilisera des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux. Toute infraction sera passible des peines prévues à l’article L. 121-6. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Alors que le projet de loi introduit des avancées notables dans la représentation des femmes et des hommes dans le domaine audiovisuel par l’extension des compétences du CSA, rien n’est fait dans le domaine de la publicité en général.

Alors que les publicités véhiculant des stéréotypes sexistes s’étalent sur les murs de nos villes, sur les écrans de nos télévisions et dans les pages de nombreux magazines, cet amendement vise à interdire les publicités qui utiliseraient des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes ou vexatoires des femmes et des hommes, et des rapports entre eux.

Ces publicités véhiculent une représentation « genrée » des rapports entre les hommes et les femmes, représentant souvent les hommes en situation de domination virile exacerbée, et les femmes soumises et passives. Non seulement elles contribuent à créer un imaginaire collectif sexiste à propos des relations entre les sexes, mais elles sont aussi l’une des raisons majeures des troubles du comportement alimentaire chez les jeunes adolescentes.

Mes chers collègues, c’est pour ces raisons que je vous invite à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’application de cet amendement, s’il était adopté, poserait de nombreuses difficultés pratiques.

Par ailleurs, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, a effectué un travail intéressant, et très peu de publicités ont nécessité une intervention a posteriori du CSA.

Enfin, nous devons être attentifs à ne pas mettre en place des contraintes trop importantes : même l’humour pourrait ne plus être autorisé !

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une mesure d’interdiction législative ne me paraît pas adaptée. Pour autant, monsieur le sénateur, je veux vous rassurer : nous travaillons très étroitement avec les autorités de régulation, de contrôle et de sanction, le CSA, dont nous allons étendre les compétences aux droits des femmes à travers ce texte, mais aussi avec l’ARPP, à laquelle j’ai demandé d’exercer une vigilance accrue, d’approfondir ses recommandations et de faire preuve de plus de sévérité face aux manquements et aux marques de sexisme dans la publicité.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 145 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces attributions sont exercées en son sein par une mission de contrôle susceptible d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées et des représentants des associations intervenant dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la protection de l’image des femmes.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’article 16 du projet de loi élargit les missions du CSA. Celui-ci devra désormais veiller au respect du droit des femmes, au besoin en sanctionnant les médias défaillants.

Conformément à la recommandation n° 28 de la délégation, cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le CSA exercera ces nouvelles attributions. Il a pour objet de créer au sein de cette autorité une mission de contrôle permettant au CSA de bénéficier de l’expérience et de l’expertise des associations déjà engagées en la matière, ainsi que des personnalités qualifiées ayant mené des travaux sur ces sujets, notamment dans le cadre du Haut Conseil à l’égalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le CSA est une autorité administrative indépendante. Or cet amendement tend en quelque sorte à permettre au législateur, dont ce n’est pas le rôle, de s’immiscer dans son fonctionnement interne.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et ce d’autant plus que, par ailleurs, le CSA a pris des engagements forts sur ce sujet de l’égalité. Son nouveau président, Olivier Schrameck, a créé au sein du CSA un groupe de travail, présidé par Mme Brossolette, spécifiquement dédié à la question des droits des femmes. Ce groupe de travail inclut d’ores et déjà les associations féministes, l’ensemble des acteurs qualifiés pour contribuer au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.

On peut s’en féliciter, et il nous faut respecter l’indépendance de cette autorité administrative, afin qu’elle puisse fonctionner et faire bon usage des compétences que nous lui accordons par cette loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

L'amendement n° 88, présenté par Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz et Rossignol, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Cet amendement vise à établir un lien explicite entre, d'une part, la nouvelle mission d’ensemble du CSA concernant l’image de la femme dans les programmes et les atteintes à la dignité de cette dernière, et, d'autre part, la mission plus traditionnelle du CSA relative à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Les dispositions de l’amendement consistent donc en un ajout précisant que, dans l’esprit de sa nouvelle mission, le CSA doit porter une attention particulière à l’image de la femme véhiculée dans les programmes destinés à l’enfance et à la jeunesse.

Ce lien est nécessaire. Nous avons tous en effet souligné depuis le début de ce débat qu’un travail d’éducation par rapport aux clichés et stéréotypes concernant la femme devait être mené le plus tôt possible. C’est donc au sujet des programmes pour la jeunesse que le contrôle doit être le plus vigilant.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision semble en effet utile, et la commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Je profite de l’examen de cette disposition pour signaler que l’article 16 va sans doute être réécrit à la suite de l’adoption de certains des amendements qui y ont été déposés. Il sera probablement demandé à la commission de la culture de se pencher sur cette réécriture, de façon à s’assurer que la liberté de création et la liberté éditoriale des programmes ne seront pas remises en cause. Ce n’est pas l’objectif visé, et une telle inquiétude n’est peut-être pas fondée, mais il faudra vraisemblablement effectuer cette vérification à l’issue de la lecture de ce texte, donc pas aujourd’hui évidemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je ne vous cache pas que j’étais partagée sur cet amendement, estimant qu’il n’était peut-être pas utile de préciser outre mesure les compétences du CSA et la façon dont celui-ci organise son travail. En même temps, je comprends bien la nécessité de porter un regard particulier sur les programmes destinés à la jeunesse.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par Mme Blondin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer le mot :

nationaux

et après le mot :

télévision

insérer les mots :

et de radio

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

Surtout, mes chers collègues, la commission vous propose d’étendre cette disposition aux services locaux de communication audiovisuelle et aux radios.

En effet, qui mieux que les télévisions et les radios locales peuvent sensibiliser les populations ? Ne sont-elles pas parfaitement bien placées pour faire passer efficacement ces messages, compte tenu de leur connaissance des enjeux locaux et de leur proximité avec les téléspectateurs et les auditeurs ?

Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Je prendrai le cas de la Bretagne – vous n’en serez évidemment pas étonnés, mes chers collègues.

Figurez-vous que la radio locale Alouette fait justement en ce moment de la publicité pour une rencontre amicale de volley féminin. D’autres radios, comme Océane FM, ont déjà, dans leurs programmes, des rubriques d’information, d’actualité, des matinales, des interviews, bref, toute une palette d’émissions dont il serait extrêmement facile d’orienter les choix éditoriaux de manière que la cause des femmes soit intégrée aux autres sujets. Cela mériterait, sans énormément de ressources, d’être la vocation de ces radios et télévisions locales, tout comme c’est évidemment celle des radios et télévisions nationales.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

hertzienne terrestre

insérer les mots :

et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture vient parfaitement de l’expliquer : les inégalités entre les femmes et les hommes trouvent bien souvent leur origine dans les stéréotypes que véhiculent les médias : la domination des hommes et la soumission des femmes.

C’est pourquoi il me paraît essentiel de pousser les chaînes de télévision à lutter contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi ce dispositif n’a pas été étendu aux radios. Pourtant, dans son avis du 4 juin dernier, le CSA regrettait que cet article ne concerne pas les éditeurs radiophoniques. Tel est donc l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 105, l’avis de la commission est favorable.

L’amendement n° 111 rectifié nous semble satisfait par l’amendement n° 105. Nous demandons donc son retrait au bénéfice de ce dernier amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avions prévu de limiter l’obligation qui est faite aux chaînes de lutter contre le sexisme et la reproduction des stéréotypes aux seules chaînes nationales hertziennes, dans la mesure où celles-ci concentrent 90 % de l’audience. Ainsi, notre idée était à la fois d’être le plus efficace possible et d’agir là où l’on sait avoir les moyens suffisants de faire respecter notre nouvelle règle.

Madame Blondin, en tant qu’élue locale, vous savez quelles peuvent être les difficultés économiques de ces stations locales. En même temps, j’entends bien vos arguments, ainsi que ceux de Mme Laborde.

Je serai donc favorable à votre amendement sous réserve d’une rectification : au dernier alinéa de votre amendement, je vous propose de remplacer les mots « et de radio » par les mots « et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4° de l’article 41-3 ». Cela permettrait d’inclure les stations de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national et disposant donc de davantage de moyens.

Madame Blondin, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la ministre ?

J’ai bien entendu la préoccupation que vous avez exprimée, madame la ministre. Vous pensez aux ressources de ces radios, mais je crois que, même sans beaucoup de moyens, on doit pouvoir y arriver. On peut envisager une manière assez ouverte de lutter contre les stéréotypes et les préjugés sexistes en y associant les acteurs locaux.

Je maintiens donc mon amendement tel quel, monsieur le président.

La parole est à Mme la ministre.

Dans ces conditions, je préfère l’amendement n° 111 rectifié.

Le Gouvernement et la commission ont donc des préférences inverses, puisque la commission s’est déclarée favorable à l’amendement n° 105 et a demandé le retrait de l’amendement n° 111 rectifié.

C’est exact, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les services privés nationaux de télévision hertzienne.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel

par le mot :

Il

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Le 3° de l’article 16 du projet de loi renforce les obligations générales des chaînes de télévision publiques en matière de promotion de l’égalité et de la lutte contre les préjugés sexistes.

En revanche, rien n’est prévu pour les chaînes privées, si ce n’est la diffusion de programmes relatifs aux préjugés sexistes et aux violences faites aux femmes, qui s’applique à l’ensemble des chaînes.

Cette lacune doit être comblée, nous semble-t-il, en invitant le CSA à mettre en place des indicateurs chiffrés de l’évolution de l’égalité entre les hommes et les femmes sur les chaînes privées. Ces indicateurs devraient porter à la fois sur le contenu des programmes et sur la présence des femmes à l’antenne, ainsi que sur les rôles qui leur sont attribués.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à relayer la recommandation n° 29 émise par la délégation.

Quel est l’avis de la commission ?

Le raisonnement est le même que pour l’amendement n° 19 rectifié : pour la commission des lois, le législateur n’a pas pour rôle de s’immiscer de façon aussi précise dans le fonctionnement d’une autorité administrative indépendante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma réponse aura l’avantage d’être courte et claire : le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° 79 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 60. - Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant l’officier d’état-civil de la mairie de naissance à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

« Dès lors que suite à la modification demandée par l’intéressé le sexe figurant sur les papiers d’état-civil sera en opposition avec le prénom choisi par ce dernier, il devra être procédé à la modification de ce dernier sur les papiers d’identité afin d’assurer le respect de la vie privée des personnes.

« Ces modifications ne seront pas portées à l’état-civil.

« Les changements effectués par l’officier d’état-civil ne valent que pour l’avenir. »

II. - En conséquence, l’article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un deuxième changement de prénom est sollicité par l’intéressé(e), ce dernier devra faire l’objet d’une décision du juge aux affaires familiales. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

, qui viendra un peu plus tard en discussion, cet amendement vise le problème des changements d’état civil et d’identité des personnes transgenres ou transsexuelles.

C’est un sujet que je ne connaissais absolument pas et qui est d’une grande technicité. Nous avons eu l’occasion de le découvrir avec l’ensemble des membres de la Délégation aux droits des femmes et de la commission des affaires sociales lors des débats et travaux préparatoires à la loi sur le harcèlement.

Ce fut un débat très intéressant, au cours duquel nous avons rencontré des personnes qui nous ont fait état de leur réalité, de leur vie concrète et des difficultés dans lesquelles la procédure française de changement d’état civil les plongeait au point que – je l’ai mentionné au cours de la discussion générale – le taux de suicide est considérable chez les personnes transexuelles et transgenres, tout comme le taux de chômage.

En effet, elles se heurtent à des difficultés d’intégration dans la vie sociale. Quand vous vivez votre identité comme celle d’une femme et que vos papiers officiels sont ceux d’un homme, vous imaginez bien ce qui se passe devant le guichet d’une administration publique ou à l’accueil d’une entreprise. Au mieux, c’est un sourire à peine réprimé qui s’affiche. Au pire, on vous reçoit pour vous fixer un rendez-vous qui n’aura jamais lieu.

Ces amendements, qui ont été rédigés avec des juristes et des associations, visent simplement à faciliter la procédure de changement d’état civil.

Ce premier amendement est très simple. Il tend à instaurer une procédure facilitée et accélérée de changement de la carte d’identité, avec modification du prénom et du sexe sur cette carte.

Je sais bien – d’autres le diront après moi, sans doute avec plus d’éloquence – que nous débattons d’un texte relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et que cette question d’état civil relève, non de ce projet de loi, mais de la commission des lois.

Toutefois, en l’occurrence, nous parlons de personnes qui se sentent femmes, ou plutôt qui sont femmes. Ce n’est pas une question de caprice ni de maladie – on l’a d'ailleurs reconnu récemment. Ces personnes sont femmes. Donc, nous parlons bien d’un problème d’égalité entre des femmes et des hommes.

Quel est l’avis de la commission ?

, qui vise les changements de prénoms. Après viendront en discussion une série d’amendements qui seront relatifs aux changements d’identité.

En l’état, la commission a émis un avis défavorable. En effet, changer le prénom, y compris sur l’état civil et sur la carte d’identité, est un sujet qui doit être travaillé plus profondément. On a voté il y a relativement peu de temps un texte sur l’usurpation d’identité. Il faut donc faire extrêmement attention aux conséquences qu’aurait toute modification de la procédure sur la protection de l’identité de tous les Français. Il est important de leur donner des papiers d’identité qui soient suffisamment sûrs pour être de réels garants auprès des personnes auxquelles on les présente. L’État se doit d’assurer la réalité de ces papiers d’identité.

À titre personnel, je suis choquée quand je vois, par exemple, que des magasins demandent que l’on fournisse, à l’appui d’un chèque, un permis de conduire, plus une carte d’identité, plus un passeport ! Cela signifie que la confiance dans les papiers d’identité est diminuée et cela ne me semble pas normal.

En tout état de cause, l’adoption de l’amendement que vous proposez créerait une confusion supplémentaire, puisque l’état civil ne porterait pas les mêmes mentions ni les mêmes prénoms que la carte nationale d’identité.

Oui, il faut faire quelque chose mais, d’une part, ce texte n’est pas le support adéquat, et, d’autre part, cette proposition est trop restreinte. J’émets donc, en cet instant, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié, même si je ne remets pas en cause la nécessité de réfléchir sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souscrit aux arguments exposés par Mme la rapporteur de la commission des lois.

Je vous demanderai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.

Je m’exprimerai plus longuement, si vous me le permettez, monsieur le président, au terme de la présentation de tous les amendements visant ce sujet.

Madame Jouanno, l'amendement n° 79 rectifié ter est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié ter.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Ango Ela, Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre » ;

B. - Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

C. - Au premier alinéa de l'article 226-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou à l’identité de genre » ;

D. - Au 9° de l'article 311-4, et au 3° de l'article 312-2, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

II. – Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : «, », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. - À l'article L. 1132-1, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre » ;

B. - Au 3° de l'article L. 1321-3, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

C. - Au 1° de l'article L. 1441-23, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, l’identité de genre ».

IV. – À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre, ».

V. – Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre ».

VI. – Le code du sport est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa de l'article L. 332-18, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

B. - Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre ».

VII. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

A. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, son identité de genre » ;

B. - Au 2° de l'article 2, après le mot : « âge », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : «, », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».

VIII.- La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

A. - Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 48-4, les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : » sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Or, après débat, c’est finalement la notion d’« identitéqui exclut malheureusement de son champ d’application plusieurs milliers de personnes en cours de transition ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil.

Pour cette raison, nous avons, avec ma collègue Kalliopi Ango Ela, déposé au mois de février 2013 un amendement allant dans le sens du présent amendement n° 130 rectifié, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la presse.

Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem nous a alors indiqué que, si cet amendement témoignait de notre vigilance sur ce sujet, il était préférable d’attendre la réponse de la CNCDH, que Mme la garde des sceaux et elle-même avait saisie de cette question.

C’est désormais chose faite ! En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi matin en commission des lois, la décision de la CNCDH en date du 27 juin dernier préconise que la notion « d’identité de genre » soit désormais introduite en droit français.

Moi-même dans cet hémicycle, lors de la discussion de la loi sur le harcèlement sexuel, j’avais défendu le mot « transsexuel » afin que la transphobie puisse entrer au plus vite dans le code pénal. Je défendais aussi l’idée que les juges ne comprendraient pas le mot « transgenre ».

Depuis lors il y a eu, à l'occasion de la discussion d’autres lois, de très nombreux débats sur ce terme. Je me plie finalement à la conclusion de la CNCDH. Avec mes collègues du groupe Europe Écologie Les Verts, je demande donc que « l’identité de genre » remplace « l’identité sexuelle ». En effet, les termes précis de la loi seraient alors plus adaptés à ce que demandent les associations de transgenres.

C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste demande au Sénat d’adopter cet amendement salué par l’ensemble des associations.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour quelle raison ?

Les raisons, nous les avons déjà évoquées en commission. Cette dernière préfère en rester aux termes « d’identité sexuelle » plutôt que de passer à « l’identité de genre ». Tel est le choix de la commission.

Vous n’expliquez rien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ferai la même réponse que celle que j’ai faite tout à l’heure à Mme Jouanno : je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement. J’expliquerai ma position d’ensemble après la présentation de tous les amendements.

Madame Benbassa, l’amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ?

Je ne retire pas un amendement sans explication. Je dois comprendre pourquoi il est rejeté. Je n’ai pas d’automatisme pavlovien !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Blondin et Meunier, M. Godefroy, Mmes Bourzai et Lepage, M. Yung, Mmes Campion, Claireaux, Printz et Rossignol, M. Kerdraon, Mme Bataille et MM. Auban, Magner, Courteau, Dilain, Le Menn, Domeizel, Mohamed Soilihi et Rainaud, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-... - Pour les personnes engagées dans un processus de transition, la demande en rectification de la mention du sexe est présentée par l'intéressé à l'officier d'état civil en présence d'au moins deux témoins capables, sans lien ni d'ascendance ni de descendance avec l'intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la requête.

« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le juge peut s’opposer à l’homologation uniquement lorsque la demande est manifestement frauduleuse ou lorsque l’auteur n’est pas en état de manifester sa volonté. Il procède à l’homologation dans un délai qui ne peut excéder six mois. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE ...

Dispositions relatives à la rectification de la mention du sexe à l'état civil

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons, avec cette série d’amendements, un sujet ô combien difficile, méconnu ou mal connu : celui de la situation juridique et sociale des personnes transgenres. Et là aussi, je rejoins notre collègue Chantal Jouanno, qui nous demande d’avoir un autre regard sur ces personnes.

Leurs difficultés sont liées à l’absence de législation spécifique. En effet, en France, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, le législateur s’est toujours refusé à encadrer juridiquement ce statut, laissant aux juges le soin de définir par la jurisprudence les dispositifs permettant la reconnaissance de leur nouveau sexe. À l’exception, toutefois, d’un ancien collègue sénateur membre du RDSE, que certains d’entre vous ont peut-être côtoyé en ces murs : je veux parler d’Henri Caillavet, qui avait déposé deux propositions de loi, en 1981 et 1982. Or nous sommes en 2013 !

Il résulte de cette liberté laissée au juge une forte disparité dans le traitement des requêtes selon la juridiction saisie, de sorte que l’arbitraire prévaut d’un tribunal à un autre, ce qui constitue une rupture flagrante de l’égalité des citoyens devant la loi.

Tel est le sens des travaux que je conduis avec ma collègue Michelle Meunier pour essayer d’uniformiser les procédures de rectification de l’état civil sur l’ensemble du territoire, mais aussi pour les rendre plus simples et, surtout, plus rapides.

En effet, c’est pendant toute cette période durant laquelle l’état civil d’une personne transgenre ne correspond plus à sa nouvelle apparence et à son identité de genre que cette personne est la plus vulnérable : difficultés à trouver un emploi ou un logement, violences, discriminations, isolement… Les conséquences peuvent être dramatiques et, parfois, mener au suicide. D’où la nécessité d’obtenir une rectification de l’état civil beaucoup plus rapide, en la déconnectant du parcours médical.

Nombreuses et douloureuses sont les situations de ces femmes et de ces hommes qui attendent parfois deux, trois, voire dix ans pour voir leur procédure aboutir, alors qu’ils essaient de vivre – ou plutôt de survivre – socialement dans un genre qui n’est plus depuis longtemps celui de leurs papiers d’identité !

Notre amendement vise également à reprendre les recommandations formulées par la Conférence nationale des directeurs de centre hospitalier, la CNDCH, dans son avis rendu le 27 juin 2013 à la suite de votre saisine, madame la ministre, que je tiens à saluer ici.

Madame la ministre, je connais votre engagement personnel sur ce sujet, comme en témoigne votre soutien aux travaux que nous conduisons avec Michelle Meunier. Je connais également votre programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre mis en place à la fin de 2012, qui aborde la question de la rectification de l’état civil.

Il est grand temps de faire avancer l’égalité des droits pour les personnes transgenres. Je vous rappelle que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Refuser à une personne un état civil et des papiers conformes à son identité, c’est lui refuser le droit d’exister !

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Ango Ela, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé :

« Art. 99-...- Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil. La demande est faite à l’officier d’état civil du lieu de résidence de l'intéressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

« La demande est faite en présence d’au moins deux témoins capables, sans lien ni d’ascendance ni de descendance ni de subordination avec l’intéressé. Ils témoignent de la bonne foi du fondement de la demande.

« L’officier d’état civil transmet la demande au président du tribunal de grande d’instance ou au juge délégué par lui pour homologation.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de transmission au juge ainsi que les conditions de l’homologation, notamment les délais d’instruction.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, à peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer la rectification de la mention du sexe ordonnée à la date de la rectification. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives à la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil

La parole est à Mme Esther Benbassa.

En juin dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, rendait son avis sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil.

Dans cet avis, la CNCDH, saisie par vous, madame la ministre, ainsi que par Mme la garde des sceaux, affirmait la nécessité d’une refonte de notre législation en matière de procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil. Car, il faut le dire, la jurisprudence en la matière porte une atteinte insupportable aux droits fondamentaux de certains de nos concitoyens.

Il y a urgence à agir, à légiférer, et il me semble que le texte que nous examinons aujourd’hui et qui parle d’égalité et de protection des personnes contre les violences est la parfaite occasion d’aborder le sujet. Cet amendement vise à coller au plus près des recommandations de la CNCDH, et ce pour une raison capitale : lui donner une chance d’être adopté et, ainsi, faire avancer les droits des personnes transgenres.

Si l’on ne suit jamais l’avis de la CNCDH, mes chers collègues, madame la ministre, pourquoi donc celle-ci existe-t-elle ? Si toutes ses recommandations sont rejetées, à quoi sert-elle, sinon à écrire de gros rapports ? À rien !

Je veux ici rappeler l’attachement du groupe écologiste et le mien à la défense des droits des LGBT, c'est-à-dire des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil et, si le travail ne fait que commencer, il me semble important de rappeler la nécessité d’une démédicalisation totale de la procédure et d’une judiciarisation minimale.

Nous proposons donc une procédure déclarative avec homologation par le juge du siège. Ainsi, la demande serait présentée à l’officier d’état civil en présence de deux témoins et ensuite homologuée par le président du tribunal de grande instance.

Permettez-moi d’insister, madame la ministre : je ne retirerai cet amendement que si vous nous donnez un calendrier annonçant une ordonnance ou un projet de loi sur les transgenres.

L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Du changement d’état civil des personnes transidentitaires

« Art. 101-1. – La transidentité concerne la personne dont l’expérience intime et personnelle de son identité ne correspond pas à la mention du sexe à l’état civil. Elle comprend la conscience personnelle du corps, qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres, et d’autres expressions d’identité, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.

« La procédure est gracieuse et ne nécessite pas d’avocat.

« Les modifications d’état civil par jugement, acte administratif ou autre procédé usuel et régulièrement obtenues à l’étranger, sont opposables en France, sur simple production des documents avec traduction certifiée conforme.

« Pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour, une modification ordonnée en France ou à l’étranger, par voie judiciaire, administrative ou autre procédé usuel, fonde le changement des mentions de sexe et de prénoms sur le titre de séjour, même si l’acte originaire étranger n’a pas été modifié.

« Les droits et obligations vis-à-vis des tiers, antérieurs au changement, ne peuvent s’éteindre suite au changement.

« Les changements opérés s’appliquent à l’ensemble des actes d’état civil et documents administratifs concernant la personne.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, sous peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande.

« L’information aux tiers concernés et la rectification de tout document administratif ou contractuel, jugement, acte notarié, attestation de travail, statut, mandat, diplôme, donnée informatisée, et autre information concernant l’intéressé sont effectuées sous trois mois suivant la date du changement. Nul ne peut s’y opposer. Les nouvelles pièces d’identité et le nouveau numéro d’inscription au registre sont établis à bref délai. Les régimes obligatoires et les organismes d’état sont également informés, avec l’obligation de procéder aux changements nécessaires à bref délai.

« Le changement des mentions de sexe et de prénoms à l’état civil est sujet à l’article 9 du présent code. En conséquence, dans le cadre de rectification de l’article 101-2, l’ancien acte de naissance est intégralement rectifié et les nouvelles mentions sont déclaratives pour l’ensemble des autres actes d’état civil concernant la personne. Les actes d’état civil antérieurs à la promulgation de cette loi sont modifiés en conséquence.

« Dans le cadre du changement d’état civil prévu à l’article 101-3, les modifications sont portées en marge des actes d’état civil en tant que mention. Ces mentions marginales ordonnées conformément à l’article 101-3 ne doivent en conséquence faire état directement ou indirectement de la transidentité de l’intéressé.

« Art. 101-2. – La rectification des mentions du sexe et des prénoms est de la compétence du ministère public.

« La demande est gracieuse. Le formulaire de demande et les instructions sont mis à disposition de toute personne sur simple demande.

« La demande est accompagnée, au seul choix de la personne :

« 1° Soit d’un acte de notoriété témoignant de la vie de la personne correspondant aux mentions de sexe et de prénoms demandés ;

« 2° Soit de cinq documents qui attestent de la réalité d’une telle vie ;

« 3° Soit de deux attestations de personnes capables témoignant de la réalité d’une telle vie ;

« 4° Soit d’un compte rendu opératoire d’un chirurgien établi en France ou à l’étranger ou d’une attestation d’un endocrinologue ou d’un autre médecin établi en France ou à l’étranger attestant du parcours de la personne.

« Ces éléments sont réputés de bonne foi.

« En cas de doute réel et sérieux sur la bonne foi des éléments produits, le ministère public peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui est tenu à statuer à bref délai sur ceux-ci.

« Le juge peut ordonner toute mesure de constatation utile sur la bonne foi de ces éléments.

« Sur production de ces éléments, le ministère public ordonne sous trente jours à l’officier d’état civil compétent de procéder à la rectification des mentions du sexe et des prénoms à tout acte d’état civil concernant l’intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

« Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est acceptée ou réputée acceptée, la rectification des mentions d’état civil est transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.

« L’acte rectifié énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’intéressé ainsi que les prénoms tels qu’ils résultent de la demande acceptée de rectification de sexe, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile des parents. Il ne contient aucune indication relative au sexe et aux prénoms figurant sur l’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58.

« L’acte rectifié tient lieu d’acte de naissance d’origine de l’intéressé.

« Lorsque l’intéressé est né à l’étranger, la rectification est effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

« Le lien de filiation par descendance ne subit aucune altération. Une version de l’acte de naissance de l’enfant comportant les nouveaux prénoms et le sexe correspondant du parent est délivré afin d’assurer un exercice effectif de l’autorité parentale.

« Le lien de filiation par ascendance est modifié pour correspondre aux mentions de sexe et de prénoms à l’état civil.

« Art. 101-3. - Avant ou pendant la procédure prévue à l’article 101-2, si la personne concernée l’estime nécessaire, elle peut saisir par voie de référé, le juge compétent qui peut, en application de l’article 9 du présent code, prendre toutes mesures conservatoires urgentes pour prévenir les atteintes à la vie privée de la personne. Il peut en conséquence ordonner, à la demande de la personne, la modification des mentions du sexe et des prénoms à l’état civil.

« La requête est motivée par les risques d’atteinte à la vie privée et de discrimination. Elle est réputée de bonne foi.

« Le juge ordonne à l’officier d’état civil compétent de procéder à l’apposition d’une mention marginale désignant le nouveau sexe et, le cas échéant, les prénoms à tout document d’état civil concernant l’intéressé.

« Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les actes reposant sur l’acte d’état civil doivent, sous peine de l’amende édictée à l’article 50, intégrer le changement à la date de dépôt de la demande. »

II. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « ethniques, », sont insérés les mots : « la transidentité » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’il s’agit de la transidentité, ces règles s’appliquent aux données d’état civil ou issues de celles-ci. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les données issues directement ou indirectement de l’état civil modifiées par l’article 101-1 et suivants du code civil sont considérées comme périmées et sont remplacées ou supprimées à la demande de la personne concernée. Nul ne peut s’y opposer. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Beaucoup a déjà été dit, mais les dispositions de ces amendements en discussion commune présentent quelques nuances.

Le présent amendement, rédigé après consultation de l’ensemble des associations, vise à améliorer la situation des personnes transsexuelles, qui doivent aujourd’hui passer par un réel parcours du combattant afin d’obtenir la reconnaissance, à l’état civil, du genre auquel elles appartiennent.

Il est important de rappeler ici que le transsexualisme n’est pas une maladie. Si un individu considère qu’il appartient à un genre différent de celui qui lui a été attribué à la naissance, il s’agit de son droit le plus strict. Cet amendement vise donc à encadrer la procédure de modification de la mention du sexe sur les documents d’état civil et à permettre à toutes les personnes transsexuelles de voir leur situation régularisée et leur genre reconnu.

L’adoption de notre amendement, qui tend à rédiger un nouveau chapitre du code civil, doit permettre que le changement d’état civil se fasse de façon démédicalisée, si la personne le souhaite, et déjudiciarisée, conformément aux recommandations de la CNCDH auxquelles mes collègues viennent de faire référence. Il vise également à prévoir que le ministère public met à disposition des personnes transgenres des formulaires permettant une rectification intégrale et rapide de ces mentions, y compris sur l’acte de naissance.

En 2012, voilà un an, nous étions longuement intervenus sur cette question. Ce n’était pas le bon moment, nous avait-on dit. Aujourd’hui non plus, si j’en crois ce que j’ai entendu. Finalement, ce n’est jamais la bonne période !

Mme Jouanno l’a dit, ces personnes souhaitent être respectées en tant que femmes et hommes et veulent voir leur dignité reconnue. C’est une question d’égalité. Il nous semblait donc important, pour cette raison, de déposer cet amendement dans le cadre du présent projet de loi.

Qu’il soit ou non adopté, notre amendement, qui n’est pas exhaustif sur cette question, vise à poursuivre le travail que vous avez engagé, madame la ministre, en vue d’adopter des mesures plus générales, d’aborder tous les sujets et de permettre à ces personnes de vivre dignement dans notre pays.

L’amendement n° 80 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réalité de la dysphorie de genre acte la nécessité du changement d’état civil. Le trouble de l'identité de genre également appelé dysphorie de genre doit avoir été constaté par des médecins librement choisis par la personne concernée. Ce constat est établi sous la forme d'un ou de plusieurs rapports médicaux qui attesteront de la réalité du trouble d’identité de genre ainsi que du consentement éclairé du patient.

Le requérant se présente accompagné de deux témoins de son choix, capables et dépourvus de lien d’ascendance ou de descendance avec le demandeur. A contrario, ils peuvent être des collatéraux. Ces témoins déclinent leur identité, leurs liens avec le demandeur et attestent sur l’honneur de la bonne foi et de la légitimité de la demande, autrement dit de l’identité de genre du requérant.

La chirurgie de réassignation sexuelle, la notion d’irréversibilité des traitements ou des actes chirurgicaux, ainsi que la stérilisation ne sauraient constituer une ou des conditions nécessaires à la modification de l’état civil.

Une ou des filiations antérieures à la requête ne sauraient constituer une ou des conditions opposables à cette dernière.

Les services de l'état civil des mairies auront pour charge la gestion des changements d'état civil pour transsexualisme. Ces procédures sont supervisées par le juge aux affaires familiales et visées par le procureur du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune où a lieu un changement d'état civil. La requête doit être traitée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. Ce délai de deux mois écoulé, le jugement devra être rendu au titre de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article L. 111-3 du code de l'organisation judiciaire, et, de l'arrêt de principe rendu le 28 juin 2002 par le Conseil d'État.

En cas de litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance peut être saisi, le ou la requérante pourra alors bénéficier d’une aide juridictionnelle sans conditions de ressources conformément à l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. La décision de ce dernier est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Si un expert est commis d'office par le juge aux affaires familiales ou sur demande du ministère public, la rémunération de ce dernier sera à la charge du Trésor. Le médecin choisi librement par le requérant désigne conjointement avec le juge aux affaires familiales le dit expert.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Je souhaite présenter au travers de cet amendement, dans la droite ligne de ceux qui viennent d’être défendus, trois arguments relatifs au changement d’état civil des personnes transgenres.

Il est vrai, tout d’abord, que cette question concerne sans doute peu de personnes. Certains sont donc tentés de dire que l’on verra cela plus tard, lorsqu’il y aura de la place dans l’agenda parlementaire.

Pourtant, même si elles sont peu nombreuses, ces personnes ne valent pas moins que les autres. Par ailleurs, cela fait longtemps que cette question a été posée.

Ensuite, et ce point est ressorti des propos de Mme la rapporteur, la France n’avance pas sur ce sujet, car l’ensemble de notre droit relatif à l’état civil est déterminé par l’ordre public, si bien que l’on nous renvoie immédiatement à l’argument de sécurité.

Or nombre de pays ont légiféré sur cette question. L’Espagne a ainsi opéré un changement intégral en la matière. Quant au Royaume-Uni, il a complètement déconnecté la procédure médicale de la procédure judiciaire. Nous devrions donc pouvoir évoluer à cet égard sans que la France, pour autant, devienne un dangereux eldorado.

Enfin, cela a été rappelé à plusieurs occasions, le processus est extrêmement long dans notre pays, du fait de la règle selon laquelle il faut d’abord avoir subi un changement médical intégral et irréversible avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Ces personnes sont donc plongées pendant six ans – imaginez ce que cela représente dans une vie ! – dans une situation de discordance entre leur état civil et leur état physique. Ces procédures, pour la plupart, sont donc de véritables casse-tête.

Les amendements que nous présentons en discussion commune tendent à se rejoindre, même si les procédures proposées diffèrent légèrement. Nous souhaitons tous simplifier la procédure et la démédicaliser.

Il ne devrait plus être nécessaire de subir une procédure médicalisée à 100 % avant de pouvoir entamer une procédure judiciaire. Il devrait être suffisant de disposer d’un faisceau d’indices permettant de s’assurer que la personne veut effectivement changer d’identité sexuelle et que, par exemple, elle est femme au-delà de tout.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Jouanno, si vous avez compris que je me référais précédemment à l’ordre public, c’est que je me suis mal exprimée. Ce que je voulais dire, c’est que, en matière d’état civil, il est important de fournir à la personne un titre d’identité reconnu, dans lequel ses interlocuteurs auront confiance.

En aucun cas je n’ai voulu invoquer des motifs de sécurité et d’ordre public, ou dire qu’il ne fallait pas modifier les procédures de changement d’état civil.

Je profite de cette intervention pour remercier Mmes Blondin, Meunier, Jouanno, Benbassa et Cukierman de l’important travail qu’elles ont réalisé sur ce sujet difficile.

Les personnes transgenres, qu’elles soient nées hommes et souhaitent devenir femmes, ou nées femmes et veulent devenir hommes, sont des citoyens et des citoyennes à part entière dans notre pays. En ce sens, elles méritent notre respect le plus absolu, comme n’importe lequel ou laquelle d’entre nous. Pour ces raisons, j’insiste sur la nécessité de leur fournir des titres d’identité dans lesquels chacun aura confiance.

Il est vrai que l’on parle de ces questions depuis longtemps et qu’il est urgent de s’en occuper. Il faut au plus vite harmoniser, simplifier, accélérer et améliorer ces procédures sur le territoire national, afin que ces personnes puissent obtenir des titres d’identité conformes à ce qu’elles ressentent et à ce qu’elles sont.

Toutefois, il faut aussi, et c’est toute la complexité du problème, protéger les enfants nés de ces personnes avant qu’elles ne changent de sexe. Comment faire ? Les points de vue divergent sur ce point. Certains sont favorables à un effacement complet de l’état civil, d’autres au maintien de certains éléments. Il faut aussi tenir compte des parents de ces personnes. Pour toutes ces raisons, à ce stade de notre réflexion, j’émettrai un avis défavorable.

De très nombreux éléments sont à prendre en considération, sur le plan non seulement de la procédure mais aussi des critères.

Il est nécessaire, également, de protéger les plus jeunes. Certains proposent en effet de rendre la procédure de changement d’état civil accessible dès l’âge de seize ans. Je ne connais pas suffisamment ce dossier pour trancher ce point. Doit-on répondre que l’on est suffisamment mûr à cet âge pour faire des choix qui engageront sa vie entière ? Ou que l’adolescence est un passage parfois difficile au cours duquel on peut se tromper sur son identité ?

Il est impératif de prendre en compte tous ces paramètres pour apporter une véritable réponse à ces personnes.

Je crois que Mme la ministre va prendre des engagements précis, formels, et proposer un calendrier. C’est ce que nous attendons.

Une fois de plus, je remercie mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet et l’ont soumis au débat public ce soir. À ce stade, pourtant, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais ce n’est en aucun cas une marque de désintérêt ou d’irrespect pour les personnes transgenres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous remercie tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir attendu que l’ensemble des amendements aient été défendus avant que je ne formule une réponse générale.

Au fond, ces amendements visent tous le même sujet, celui des droits des hommes nés avec l’état civil d’une femme, ou des femmes nées avec l’état civil d’un homme.

C’est une question difficile et qui me tient à cœur, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même, lors de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel. Elle concerne en effet la vie quotidienne de milliers de personnes, voire sans doute plus, qui ont suivi un parcours dont nous savons, et vous l’avez rappelé, combien il est dangereux, coûteux et difficile, car elles sont exposées à la violence de la société, de manière générale, et à celle de leur famille.

Ce parcours est difficile, aussi, parce que les règles que le juge a fixées pour la rectification de leur état civil les rejettent trop souvent dans la clandestinité et la précarité pendant toute la durée de la transition.

Dans le cadre du plan d’action que le Gouvernement a adopté en octobre dernier, je m’étais engagée à ce que nous apportions des réponses, avec le souci absolu de la protection des personnes. Pour que nous puissions avancer sereinement, avec ma collègue garde des sceaux, nous avons demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de nous rendre un avis sur le sujet.

Cet avis, dont vous avez pris connaissance, a été publié en juin dernier. Il est d’une grande clarté et il ouvre de nombreuses pistes, que vous avez rappelées.

Je veux, au-delà de l’avis de la CNCDH, saluer le travail entrepris ici, notamment par Mmes Blondin et Meunier, mais aussi par l’ensemble des groupes. Je me réjouis d’ailleurs de constater l’existence d’une forme de consensus entre les différents groupes sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux des Françaises et des Français.

Ce que je peux vous dire aujourd’hui, c’est qu’il nous faut poursuivre le travail.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes était-il le bon véhicule pour introduire des dispositions comme celles que vous proposez par voie d’amendements ? Je crois que ce sujet mérite mieux, en réalité, que des mesures partielles, lesquelles, je vous l’ai dit, pourraient être considérées comme des « cavaliers » par le Conseil constitutionnel. Ce serait alors décevoir les espoirs que nous aurons fait naître.

En revanche, pour répondre à votre requête, je puis m’engager clairement sur un calendrier. Le projet de loi de simplification du droit, qui sera présenté au premier semestre 2014 par ma collègue Christiane Taubira, contiendra un certain nombre de dispositions sur le changement des règles de notre état civil de nature à répondre aux questions que vous vous posez.

Ce projet de loi s’inspirera des travaux que vous êtes en train de mener. Je ne peux donc que vous encourager à les finaliser d’ici là, ainsi que les amendements que vous venez de déposer.

À la lumière de ces explications, je vous demande donc, mesdames les sénatrices, de bien vouloir retirer ces amendements.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. Je me réjouis de la qualité de nos débats, qui se sont déroulés dans un climat sérieux, serein et respectueux des positions de chacun.

Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : il y a désormais urgence à répondre à ces questions, car la France a suffisamment attendu. Les actes sont là, dans les propositions de toutes celles et de tous ceux qui, avec ma collègue Maryvonne Blondin, ont bien voulu signer cet amendement n° 92 rectifié, afin de faire bouger les lignes.

Nous prendrons toute notre part aux travaux du futur projet de loi de simplification du droit que vous nous avez annoncé. Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre soutien.

En conséquence, nous retirons l’amendement n° 92 rectifié.

L’amendement n° 92 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié ter.

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 17

A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la ministre, comme vous l’avez dit hier, « l’égalité est un tout, un ensemble cohérent de causes et de conséquences, de l’égalité parentale à l’égalité professionnelle ». Je ne puis que souscrire à ces propos.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que vous nous avez proposé de réformer le complément de libre choix d’activité. La nouvelle prestation partagée d’accueil de l’enfant vise, certes, à favoriser le retour des femmes vers l’emploi, mais aussi à modifier la répartition des responsabilités parentales au sein du couple.

Rappelons que le congé parental est pris à près de 97 % par les mères, et que ce sont elles qui mettent majoritairement leur carrière entre parenthèses pour pouvoir s’occuper des enfants.

Pourtant, un certain nombre de pères aimeraient s’investir davantage dans la vie familiale. Mais la stigmatisation sociale menace la volonté des hommes d’assumer pleinement leur parentalité. Le père qui prend un congé parental, ou celui qui demande un aménagement de son temps de travail pour s’occuper de ses enfants le mercredi, par exemple, est souvent regardé avec suspicion et rencontre l’incompréhension.

Nous sommes tous d’accord : un changement des mentalités est nécessaire. Ce changement doit s’opérer à tous les niveaux. Lorsque nous nous battons pour l’égalité entre les femmes et les hommes, nous devons accepter qu’elle existe dans les deux sens !

Ainsi, après un divorce, la garde des enfants est très souvent confiée à la mère, au détriment du père. Nous vivons dans une société qui véhicule un schéma où il est acquis que la mère doit garder son enfant et que le père doit se battre pour obtenir davantage.

En réalité, la question est de savoir si un enfant peut se construire sans ses deux parents. Un enfant a besoin de ses deux parents pour grandir, et il est primordial qu’il n’y ait pas un parent principal et un parent secondaire.

C’est dans cet esprit que le législateur a doté les magistrats d’un nouvel outil, la médiation familiale, pour rétablir la communication entre les parents et les amener à un accord. Toutefois, elle est encore trop peu utilisée en France.

Nous ne souhaitons pas imposer à tout prix la résidence alternée, qui ne convient pas forcément à tous les enfants, ni à tous les parents, mais rétablir une certaine équité entre les deux parents, adaptée à chaque situation. Confier systématiquement l’enfant à la mère et laisser au père un maigre droit de visite et d’hébergement limité à quelques jours par mois n’est dans l’intérêt ni des parents ni des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a dans votre amendement des dispositions intéressantes, madame la sénatrice. La commission juge toutefois que le véhicule choisi n’est pas le plus adapté, votre proposition se fondant principalement sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

Un projet de loi relatif à la famille arrivera en discussion au Parlement d’ici à peu. Je vous suggère donc plutôt de réitérer votre amendement à l’occasion de ce texte.

En l’état, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur cette question importante, le Gouvernement fait par principe confiance au juge pour apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant.

Prendre en compte cet intérêt supérieur suppose de laisser au juge la possibilité d’examiner au cas par cas les circonstances d’une séparation, qui sont à chaque fois différentes. Le juge ne doit pas se voir dicter ses choix par l’insertion dans la loi d’un principe automatique tel que celui que vous énoncez.

Sur l’initiative de mes collègues Christiane Taubira et Dominique Bertinotti, un groupe de travail s’est formé sur ces sujets, car l’on perçoit bien dans la société des demandes d’évolution de notre législation. On trouve en son sein les représentants des associations, mais aussi des magistrats, des avocats et des personnalités qualifiées.

Le projet de loi relatif à la famille apparaît en effet comme le vecteur idéal pour porter les conclusions de ce groupe de travail.

Sachez toutefois que le dialogue qui s’est noué au sein de ce groupe ne doit pas se faire aux dépens de l’une ou l’autre des parties en présence. Nous voulons aller au fond des choses, à travers un échange équilibré, et garder toujours à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant.

La résidence alternée, qui s’est largement développée puisqu’elle concerne aujourd’hui un enfant sur quatre, est un mode de garde intéressant. Il serait toutefois problématique de l’envisager comme une règle automatique, dans la mesure où, dans certains cas, si elle correspond à l’intérêt des parents, elle ne va pas nécessairement dans le sens de celui des enfants.

C’est la raison pour laquelle je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement, madame Laborde. À défaut, je me prononcerai contre.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

J’ai été très sensible à l’argumentation de Mme Laborde concernant le respect des droits de chacun des parents. Je remercie aussi Mme la ministre d’avoir abordé le sujet de la garde alternée.

Je pense en effet qu’il est nécessaire d’avoir des éclaircissements complémentaires sur ce mode de garde, qui pourrait être dans certains cas plus intéressant pour les parents que pour les enfants.

Il me semble vraiment important d’approfondir la réflexion sur ce mode de garde, qui est désormais très largement envisagé en cas de séparation des parents. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, un enfant sur quatre vit sous le régime de la garde alternée.

Vous nous avez indiqué que des travaux seraient conduits sur ce sujet dans le cadre de la loi sur la famille : pour ma part, je les attends avec impatience, car, comme d’autres, ce sujet m’interpelle.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Comme la quasi-totalité des parlementaires, je suis sollicité presque quotidiennement par des demandes de soutien de la part de pères divorcés qui vivent très mal – c’est le moins que l’on puisse dire – le fait d’être privés de la garde de leur enfant.

Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, les démonstrations particulièrement fortes qui ont eu lieu ces derniers temps ; elles méritent à tout le moins du respect. Nous ne pouvons pas continuer à assister à ces appels au secours sans réagir.

J’ai bien noté, madame la ministre, que vous souhaitiez réserver cette discussion au prochain projet de loi sur la famille. Je pense pour ma part que, au regard de leur envergure, nous ne pouvons pas rester plus longtemps sourds à ces manifestations.

C’est la raison pour laquelle il me semble que le moins que nous puissions faire ce soir est de nous associer à la démarche de Mme Laborde, pour bien montrer notre intérêt pour ces appels au secours qui, indépendamment du fond des dossiers, méritent considération dans tous les cas.

Il va de soi que chacun de ces appels constitue une situation particulière, qu’il convient d’examiner séparément. Pour autant, je souhaite que l’on accorde dès ce soir de l’importance à ce problème.

C’est la raison pour laquelle, comme les autres membres de mon groupe, me semble-t-il, je voterai cette proposition d’amendement.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Je sais qu’un groupe de travail sur la coparentalité a été constitué, dont les travaux devraient avoir un prolongement législatif.

Je sais par ailleurs que vous prônez le renforcement du dispositif de médiation entre les parents plutôt que la garde alternée automatique.

Je répète toutefois que ma volonté n’est surtout pas de généraliser la résidence alternée, mais bien de permettre aux enfants d’être élevés par leurs deux parents quand cela est possible, afin qu’ils conservent un lien fort avec chacun d’entre eux.

Nous maintenons donc notre amendement, sur lequel j’ai demandé un scrutin public.

Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 341 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est inséré un article 99-1 ainsi rédigé :

« Art. 99-1. - Est interdite l'organisation de concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent, encouragent ou tolèrent l'accès des enfants à ces concours.

« Pour cette infraction, les associations de jeunesse et d'éducation populaire, de défense de l'enfance en danger, ainsi que les associations de défense et de promotion des droits de l'enfant, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement vise un autre de mes chevaux de bataille : la question de l’hypersexualisation des enfants. J’ai rédigé un rapport sur ce sujet, bien que je n’en sois pas experte, à la demande de Roselyne Bachelot. J’ai ainsi pu mesurer – je vous le disais en introduction – combien les fondements mêmes de l’égalité et de la parité étaient menacés par la très grande banalisation des images hypersexualisées des enfants.

L’hypersexualisation touche les enfants dans la période dite « de latence », c'est-à-dire entre six et douze ans. Pendant cette période, il faut qu’ils mettent entre parenthèses la question de la sexualité, pour concentrer toute leur énergie sur l’acquisition des savoirs.

À travers ce que nous interdisons ou autorisons, nous leur inculquons des valeurs. Or, même s’ils sont encadrés par des chartes qui interdisent les maquillages trop exubérants ou encore les talons, les concours de beauté pour enfants ou concours de « mini Miss » ne sont ni plus ni moins qu’une démonstration fondée uniquement sur l’apparence physique, un jugement fondé uniquement sur l’apparence physique, une mise en scène fondée uniquement sur l’apparence physique. Ils entrent donc en contradiction totale avec notre objectif.

Je rappelle également que nous sommes liés par une convention internationale qui introduit dans notre droit le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, et je vois mal en quoi ces concours sont conformes à ce principe.

Pour information, lorsque j’ai rencontré l’organisateur de ces concours, je lui ai demandé pourquoi il n’y avait pas de concours de « mini Boys ». Il m’a doctement répondu que les petits garçons ne s’abaisseraient pas à cela... Par conséquent, mon amendement vise bien l’égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire le sujet qui nous préoccupe.

Mes chers collègues, je vous propose d’interdire purement et simplement les concours de beauté pour les enfants de moins de seize ans. On peut discuter de ce seuil, mais il correspond à l’âge à partir duquel les enfants peuvent être utilisés comme mannequins, et c'est pourquoi il me semble constituer une bonne frontière.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Toute personne physique ou morale qui organise une manifestation consistant dans la présentation au public, directement ou indirectement, par diffusion ou reproduction de leur image sur tout support, d’enfants de moins de treize ans, fondée sur l'apparence physique des participants, est soumise à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département.

II. - Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas d’absence de déclaration et de fausse déclaration, le représentant de l’État dans le département peut interdire la manifestation et interdire aux personnes physiques ou morales concernées l’organisation de manifestations analogues pendant une durée d’un an au plus, cette interdiction donnant lieu à une publication par voie de presse adaptée.

III. - Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant une manifestation mentionnée au I ou participer à l'organisation d'une telle manifestation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.

IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Jouanno, nous partageons évidemment vos objectifs. Le phénomène des « mini Miss » véhicule des stéréotypes qui peuvent avoir une très forte influence à la fois sur le développement des enfants et sur leur représentation future des relations entre les femmes et les hommes. Je comprends donc très bien la logique de votre amendement.

Pour autant, l’interdiction totale me semble fragile sur le plan juridique. En effet, il faudrait être en mesure de démontrer qu’il y a eu atteinte à la dignité humaine, à l’ordre public ou à la santé de l’enfant, et cela ne me semble pas garanti.

Afin de nous sécuriser davantage, je vous propose plutôt de vous rallier à l’amendement du Gouvernement. Celui-ci vise non pas à interdire, mais plutôt à encadrer les concours de « mini Miss ». L’organisation d’un concours de ce type serait soumise à une obligation de déclaration préalable en préfecture.

En outre, nul ne pourrait exercer de fonction de direction dans une structure organisant un concours ni participer à son organisation s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l’honneur et à la probité.

Je crois que ce dispositif est mieux proportionné que celui que vous proposez et qu’il serait de nature à répondre à votre légitime revendication.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émettrai un avis personnel sur l’amendement n° 194 du Gouvernement, car la commission n’a pas eu le temps de se réunir pour l’examiner. Même si je partage l’indignation de Chantal Jouanno devant l’utilisation des enfants, je pense que la solution proposée par le Gouvernement est sans doute meilleure que l’interdiction pure et simple, qui présente un risque d’inconstitutionnalité.

Je formulerai toutefois quelques petites réserves sur l’amendement n° 194 du Gouvernement. Il faudrait peut-être retravailler les conditions dans lesquelles le préfet pourra interdire un concours ou sanctionner ses organisateurs, afin d’aller plus loin que ce que propose aujourd'hui le Gouvernement.

La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 72 rectifié bis, au profit de l'amendement n° 194.

Madame Jouanno, l'amendement n° 72 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président, même si je comprends les réserves qui ont été exprimées.

J’ai rédigé cet amendement avec des spécialistes et des défenseurs des droits des enfants. Si l’on reporte la charge de l’interdiction des concours sur les préfets, ceux-ci rencontreront exactement les mêmes difficultés que les maires aujourd'hui : quand ils le peuvent, et souvent sous la pression des associations, les maires se tournent vers le juge, qui annule in fine le concours.

Le principe de l’interdiction pure et simple ne me semble pas du tout disproportionné, étant donné les conditions d’organisation des concours. En outre, comme je vous l’ai indiqué, on peut fonder cette interdiction sur le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’a actuellement que très peu de traductions législatives concrètes dans notre droit, en dehors des questions de reconduite à la frontière. Nous avons là l’occasion de lui donner une nouvelle traduction législative.

Au travers de son amendement, le Gouvernement prévoit seulement que l’organisation d’un concours sera soumise à une obligation de déclaration préalable en préfecture. Or, pour avoir fait moi-même partie du corps préfectoral, je connais les préfets, et je pense qu’ils ne vont pas vraiment s’embarrasser de cette question ; malgré tout le respect que je leur dois, ma petite expérience me laisse assez sceptique quant à leur implication dans ce dossier !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 72 rectifié bis.

Je m’associe aux propos de Chantal Jouanno dénonçant les dangers des concours de beauté pour enfants. Je sais qu’elle a accompli un véritable travail sur le sujet. J’aurais volontiers voté son amendement, parce que je partage également son opinion s'agissant de l’implication éventuelle des préfets.

Cependant, la sanction qu’elle préconise – une peine de deux ans d’emprisonnement – me semble vraiment disproportionnée. Au groupe CRC, nous ne sommes pas favorables au « tout carcéral » ; nous pensons qu’il existe des alternatives à la prison.

C'est pourquoi nous ne pourrons pas voter l’amendement n° 72 rectifié bis de Chantal Jouanno.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 342 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17, et l’amendement n° 194 n'a plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant âgé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;

« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cette proposition se situe également dans la lignée du rapport sur la question de l’hypersexualisation, dans lequel j’avais formulé deux préconisations législatives en vue d’interdire les concours de « mini Miss » et l’utilisation des enfants comme égéries de marques.

Il s’agit là de la traduction du second engagement, l’enjeu étant bien évidemment d’éviter que l’image d’un enfant ne soit utilisée de manière discordante par rapport à son âge et au produit vendu.

J’ai essayé de bien peser les termes de ma proposition, aidée en cela par un avocat spécialiste de cette question, dont l’apport technique m’a été précieux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame Jouanno, je comprends parfaitement votre préoccupation. Cela étant, vous admettrez que la nécessité de protéger spécifiquement les enfants dans le spectacle, la publicité ou la mode est déjà prise en compte par le code du travail.

Ainsi, pour engager ou produire un enfant de moins de seize ans, une autorisation individuelle doit être accordée par le préfet, sur proposition d’une commission ad hoc, qui doit déterminer si le rôle ou la prestation proposée peut être confié au mineur en prenant en considération la sauvegarde de sa santé et de sa moralité.

Par ailleurs, les agences de mannequins qui emploient des enfants doivent être spécifiquement agréées par le préfet, qui apprécie la moralité et l’expérience professionnelle des dirigeants de cette entreprise.

À mes yeux, notre droit offre déjà toutes les garanties pour encadrer ces pratiques. La limitation à la seule présentation ou à la seule promotion de produits destinés aux besoins de l’enfant apparaît restrictive et trop imprécise dans votre amendement, dont l’adoption créerait une insécurité juridique quant au périmètre couvert.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Jouanno, l’amendement n° 73 rectifié ter est-il maintenu ?

Dans le cadre du rapport que nous avons rédigé, nous avons étudié ces sujets de long en large. Si, justement, j’ai proposé cet amendement – je l’ai rédigé avec Dominique Attias, qui, comme vous le savez, est très impliquée sur ces questions – c’est parce que le droit actuel offre beaucoup trop d’interstices dans lesquels il est possible de s’engouffrer.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président. Peut-être ne sera-t-il pas adopté, mais, très honnêtement, il faudra revenir sur cette question ; je connais bien le droit actuel, pour l’avoir étudié en détail, et je sais qu’il n’empêche absolument pas toutes les dérives auxquelles nous sommes confrontés.

Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié ter.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : «, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ;

2° Après l'article 225-20, il est inséré un article 225-20-… ainsi rédigé :

« Art. 225-20-… - Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la section 2 bis du présent chapitre encourent également l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution, selon les modalités prévues à l'article 131-35-1. »

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : «, d'un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

2° Après le 17° de l'article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution. » ;

3° Après le premier alinéa du II de l'article 495, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l'article 225-12-1 du code pénal ; »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Je vais présenter cet amendement pour la forme, mais j’aurais pu le retirer. En effet, il s’agit d’une disposition de repli par rapport à un amendement précédent visant à responsabiliser les clients de la prostitution. Je suis d’ailleurs étonnée que nous l’examinions à ce moment de l’examen du texte.

Madame la rapporteur, vous allez certainement demander un retrait de cet amendement, et je vous répondrai positivement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. Vous avez vu juste, ma chère collègue !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De la même façon, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Jouanno, l'amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 74 rectifié est retiré.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-... ainsi rédigé :

« Art. 222-14-3-... – Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

« 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire par un pacte civil de solidarité ;

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

« 5° A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

« 6° A raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime ;

« 7° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 8° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

« 9° Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit de créer un nouveau délit de cyber-harcèlement, même s’il n’est pas nommé ainsi dans l’amendement, car on ne peut pas viser uniquement les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Ce délit se caractérise par le fait d’humilier ou d’intimider une personne, en somme de la harceler, au moyen de ces nouvelles technologies. Ces comportements sont en train de se multiplier aujourd’hui, notamment dans les écoles, chez les plus jeunes, via les téléphones portables, les messageries, les réseaux sociaux, les jeux en ligne, bref tous les outils avec lesquels les enfants se familiarisent de nos jours à grande vitesse, bien plus facilement, je pense, que la plupart d’entre nous.

Il peut s’agir d’intimidations, d’insultes, de moqueries. Je vous passe les détails, mais nous avons tous eu à connaître de cas de jeunes garçons ou de jeunes filles qui en arrivent parfois à des dépressions graves, voire à des tentatives de suicide, tant le regard des autres, des copains, de la bande est important à cet âge.

Mes chers collègues, le droit en vigueur ne permettant pas de réprimer ce genre de comportements, je vous propose, au nom de la commission des lois, de créer ce délit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame le rapporteur, je connais votre attachement à la lutte contre la criminalité sur internet. Vous avez raison de ne pas accepter que le monde numérique soit un monde virtuel et une zone de non-droit. Nous devons dire clairement que, sur internet aussi, il y a de vraies victimes et de vrais coupables.

Notre législation doit sans doute évoluer pour faire face à ces nouvelles pratiques et à ces nouveaux dangers. Sachez qu’un groupe de travail sur la cybercriminalité a été mis en place par les ministères de la justice, de l’intérieur et de l’économie numérique. Il n’a pas encore rendu ses conclusions.

Je vous propose de vous associer à ce groupe, afin que vos propositions soient intégrées à ses réflexions et que les pratiques que vous évoquez puissent être prises en compte. En tout état de cause, il me paraît aujourd’hui quelque peu prématuré de modifier notre code pénal sur ce sujet.

Au bénéfice de ces explications, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement.

L’amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Madame la ministre, sous quel délai ce groupe de travail rendra-t-il ses conclusions ? Seront-elles suivies d’un projet de loi et, si oui, à quelle échéance ?

La parole est à Mme la ministre.

Le groupe de travail devrait rendre ses conclusions d’ici à quelques mois, avant la fin de d’année. L’idée est d’aboutir à un projet de loi, mais je ne suis pas en mesure de vous donner un calendrier précis.

La parole est à Mme la rapporteur.

Dans ces conditions, je ferai preuve de la même obstination que Mme Jouanno sur d’autres sujets ! Lorsque le groupe de travail aura rendu ses conclusions, nous pourrons retravailler ces dispositions en les amendant. Pour le moment, il me semble important d’avancer rapidement sur cette question.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et à son maintien, à ce stade de l’examen du projet de loi. Nous avons du temps devant nous avant que les votes que nous exprimons ici soient consacrés dans la loi.

Cet amendement peut avoir une forte vertu d’appel, notamment auprès du groupe de travail qui a été opportunément mis en place. En effet, l’expression de la préoccupation du Sénat sur ce sujet ne peut que jouer un rôle moteur dans la réflexion de ce groupe.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je m’interroge sur l’emploi du mot « race » dans la rédaction de cet amendement. Il me semble qu’il serait préférable d’éviter un tel terme.

La parole est à Mme la rapporteur.

Ce mot figure au sein d’une énumération couramment utilisée dans notre droit. Nous pourrons demander à l’Assemblée nationale de se pencher sur cette question à la faveur de la navette. En tout cas, pour répondre à votre demande, il faudrait engager un travail de « peignage » de l’ensemble du code pénal qu’il paraît difficile de réaliser ce soir.

Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, la préoccupation que vous avez exprimée figurera au Journal officiel.

Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d’examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l’espace public.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut véritablement se faire sans combattre les stéréotypes véhiculés, notamment par la publicité.

La publicité est omniprésente et son matraquage incessant, à la télévision, à la radio, dans la presse, dans la rue et le métro. Elle envahit notre environnement et met souvent en scène des clichés. Il n’est en effet pas rare de voir utiliser l’image d’une femme nue pour vanter les mérites d’un savon ou celle d’une mère de famille pour faire vendre un aspirateur – et encore, je n’ai pas choisi les exemples les plus choquants !

Ces images, dégradantes pour la femme, s’exposent la plupart du temps sans aucun contrôle. En effet, il existe bien une instance chargée d’examiner les publicités avant leur diffusion, mais celle-ci n’intervient que pour les spots télévisés. S’agissant des autres supports, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, l’ARPP, ne peut intervenir qu’après la diffusion, c’est-à-dire quand le mal est fait.

Aussi souhaiterions-nous que le Gouvernement réfléchisse à la possibilité de créer une instance chargée d’examiner l’ensemble des publicités avant leur diffusion dans l’espace public.

Quel est l’avis de la commission ?

Je le répète, la commission des lois est traditionnellement réticente à la demande de nouveaux rapports.

De plus, sur ce sujet, les débats qui ont eu lieu en commission ont montré les inquiétudes que suscitait la création d’une autorité ou d’une institution chargée de vérifier en amont tous les supports d’affichage. Une telle mesure pourrait s’apparenter à un retour de la censure.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous avez rappelé à juste titre l’importance des missions de sanction de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, laquelle s’est dotée, au fil des années, d’instances qui font déjà évoluer les pratiques et les règles dans le secteur.

Il existe d’abord une instance d’anticipation qui intervient très en amont des campagnes publicitaires : c’est le conseil de l’éthique publicitaire.

Ensuite, une instance de concertation consulte les associations et la société civile sur les évolutions de la profession, le contenu des messages et leur niveau d’acceptabilité par la société.

Si l’on veut obtenir quelques résultats concrets sur la question de l’élimination du sexisme dans la publicité, il faut plutôt, me semble-t-il, intervenir en amont, au stade de la création, avant la diffusion, au lieu de s’engager dans un processus de contrôle et d’interdiction systématique, dont, objectivement, personne ne peut imaginer qu’il fonctionnera réellement ou qu’il sera vraiment financé.

Il me semble qu’il est préférable de continuer à travailler avec l’ARPP, comme nous le faisons très largement depuis quelques mois, dans l’esprit de simplification qui anime le Gouvernement sur bien d’autres sujets.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 112 rectifié est retiré.

Très bien !

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin lui conseille d’informer, dans l’intérêt de celle-ci, le ou les titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement vise à modifier la procédure d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, pour les mineures.

En effet, le système actuel qui force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale.

L’amendement vise à rendre facultative la consultation des parents et à permettre à la jeune mineure de se faire accompagner par la personne majeure de son choix dans sa démarche. Le médecin se contentera de conseiller à la mineure d’informer son représentant légal de sa démarche, mais évitera d’accentuer la détresse dans laquelle peut se trouver la mineure qui souhaite avorter.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Cet amendement concerne la procédure d’accès à l’IVG pour les mineures. En l’état actuel du droit, le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la mineure pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale soient consultés sur cette démarche.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le rôle du médecin ne soit plus que de l’ordre du conseil. Sur cette question, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je comprends l’objectif de cet amendement et je devine les situations individuelles et familiales auxquelles vous faites allusion.

Cependant, dans le même temps, je dois vous dire ma gêne face à votre proposition qui conduirait à modifier l’équilibre que nous défendons entre, d’une part, la volonté de la jeune femme mineure et, d’autre part, le rôle de ses parents ou de son représentant légal.

Autant je suis déterminée à faire en sorte que le droit à l’IVG soit respecté, que les femmes puissent y avoir accès sans subir de pression morale ni psychologique, en bénéficiant d’un accès tant à l’information qu’aux centres et établissements qui le pratiquent, autant je ne crois pas qu’il soit opportun de remettre en cause l’équilibre que je viens d’évoquer.

Par ailleurs, j’observe que la législation actuelle ne rend pas impossible toute IVG sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal. Je vous renvoie à l’article L. 2212-7 du code de la santé publique : si la mineure ne veut pas que ses parents soient consultés ou si le consentement n’est pas obtenu, l’IVG peut être pratiquée à la demande de l’intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix. Selon moi, les cas envisagés par votre amendement sont déjà couverts.

Compte tenu de ces éléments, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Madame la ministre, notre amendement vise à remettre en cause non pas l’équilibre que vous évoquiez, mais le rôle que la loi fait jouer au médecin dans ce processus.

Le médecin doit bien évidemment être à l’écoute de la jeune fille. La loi permet à cette dernière, si elle le souhaite, de ne pas informer sa famille de sa démarche. En revanche, vous conviendrez avec moi qu’il y a davantage qu’une simple nuance, en pratique, entre « s’efforcer d’obtenir » et « conseiller ».

Dans les faits, aujourd’hui, un certain nombre de médecins ne sont tout simplement pas à l’écoute de ces jeunes filles. Même dans les cas les plus difficiles, il est de leur devoir de rappeler que l’entourage familial n’est pas forcément là pour juger ou sanctionner, mais qu’il peut aussi aider et accompagner.

Je le redis, je crois sincèrement que l’évolution que nous proposons ne remet pas en cause l’équilibre auquel vous avez fait référence, mais vise à atténuer le poids du médecin dans le processus.

Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2212-8 du code de santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Laurence Rossignol, que les femmes souhaitant pratiquer une IVG se heurtaient à des difficultés de plus en plus fréquentes et nombreuses, de différents ordres d’ailleurs.

Je pense notamment à la montée des intégrismes religieux, notamment catholiques, avec les prières devant les hôpitaux, comme l’hôpital Tenon. Je vous avais d’ailleurs saisie de ce problème, madame la ministre, et je sais que vous essayez d’y apporter une réponse.

On assiste à une montée des violences pour empêcher l’accès des femmes à l’IVG, avec des intimidations, des intrusions dans les locaux du Planning familial. Par ailleurs, certains médecins ont une attitude intrusive à l’égard de la vie privée de la patiente pour essayer de la faire renoncer à son droit à l’IVG. Ces situations existent aussi dans les hôpitaux, y compris publics, alors que les médecins pratiquant dans ces établissements devraient normalement avoir une attitude différente.

Pour ma part, j’estime que, lorsqu’on est médecin, on doit pouvoir faire preuve d’une attitude d’ouverture et ne pas essayer d’influencer la patiente.

Avec cet amendement, dont nous espérons qu’il sera adopté, nous souhaitons améliorer les conditions d’accès à l’IVG pour toutes les femmes.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

L’avis est le même que pour l’amendement précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, la question de l’offre sanitaire en matière d’IVG constitue une préoccupation forte pour vous comme pour nous. Je sais que les inégalités régionales dans l’accès à des centres d’IVG sont aujourd’hui parfois vécues comme une remise en cause de ce droit pour lequel nous avons tellement lutté.

Comme vous, j’estime qu’il est nécessaire de trouver des solutions pour progresser sur la question de l’accès à l’IVG. Sur ce point, je vous renvoie d’ailleurs aux décisions déjà prises par le Gouvernement depuis le 31 mars dernier, avec la prise en charge à 100 % de l’IVG ou encore la revalorisation de 50 % des forfaits d’IVG.

Pour ce qui est de l’accès à l’IVG, nous manquons pour l’instant de données. Il serait un peu précipité de remettre en cause la clause de conscience des médecins sans disposer d’éléments plus précis sur l’organisation de l’offre de soins sur le territoire, sur les attentes des femmes quant à la méthode choisie, ainsi que sur l’implication et la formation des professionnels de santé.

Je ne renvoie pas la réponse à ces questions aux calendes grecques. Comme vous le savez, je les ai déjà posées à la présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a engagé un travail important sur ce sujet et qui m’a remis un rapport d’étape vendredi dernier ; elle poursuit ses travaux, qui devraient être achevés à la fin du mois d’octobre. Vous le savez aussi, d’autres travaux sont en cours avec, notamment, la production d’une plate-forme internet d’ici à la fin du mois de septembre qui permettra d’accéder à une information sur ce sujet qui soit plus fiable et plus neutre.

Dans ce contexte qui évolue positivement, je ne souhaite pas que la question de la clause de conscience des médecins soit posée, car on pourrait croire que c’est la seule question qui mérite d’être discutée, alors que ce sont assurément les autres points que j’ai évoqués qui doivent être traités.

C’est pourquoi le Gouvernement exprime un avis défavorable.

Très bien !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je partage l’analyse d’un phénomène à appréhender d’une façon plus globale. Dans cet hémicycle, à d’autres moments, nous avons interpellé la ministre de la santé sur les fermetures d’hôpitaux de proximité et singulièrement sur celles des centres d’interruption volontaire de grossesse, qui nous préoccupaient.

C’est ainsi que nous souhaitons, par cet amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’accès à l’IVG devient, de plus en plus, un parcours du combattant.

Si des luttes importantes de femmes et de féministes, dans les années 1970, ont permis des avancées réelles, on sait fort bien aussi que, concernant les droits des femmes, ils ne sont jamais acquis une bonne fois pour toutes.

Aujourd’hui, on constate effectivement une régression due à différents facteurs et l’on rencontre, nous semble-t-il, de plus en plus de résistances au niveau du corps médical. C’est un problème qu’il faut traiter et nous maintenons donc notre amendement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Au début de l’examen du projet de loi, nous avons évoqué, les uns et les autres, les difficultés d’accès à l’interruption volontaire de grossesse que l’on rencontre aujourd’hui. Je ne reprends pas toutes les raisons qui sont évoquées, car je souscris totalement à ce qui a été dit.

Pour autant, je m’interroge fortement sur la suppression de la clause de conscience pour les médecins, car je ne suis pas du tout sûre qu’elle améliorerait la situation.

Autant il me semble nécessaire qu’un médecin-chef qui met en avant la clause de conscience ait l’obligation d’organiser dans son service l’accueil des interruptions volontaires de grossesse, autant je pense très sincèrement – d’autant plus que j’ai endormi beaucoup de patientes pour des interruptions volontaires de grossesse sans avoir évoqué la clause de conscience – que l’on touche à l’exercice fondamental de ce métier en supprimant cette clause.

Je ne pense pas que l’on puisse obliger un médecin qui soulève la clause de conscience à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. En revanche, il faut exiger que cette personne n’exerce pas de droit d’entrave ni ne tienne de discours moralisateur absolument inadmissible. C’est pourquoi aborder le problème de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse par le biais de la suppression de la clause de conscience ne me semble pas une bonne solution.

Excellent !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Si j’entends ce qui est dit sur l’attachement à la clause de conscience, j’observe que l’on parle aujourd’hui de plus en plus de la laïcité et de la place qu’elle doit tenir, en particulier dans les lieux publics. Or je crois que, lorsqu’on rentre à l’hôpital public, les clauses de conscience ne devraient pas pouvoir être invoquées uniquement par les médecins, et jamais par les patientes ou les patients.

Selon moi, une réflexion générale s’impose. Nous devons nous interroger sur l’image que nous renvoyons à l’ensemble des patients qui rentrent dans un hôpital public – ce type de questionnement se rencontre dans tous les lieux publics – lorsque nous autorisons la clause de conscience pour le médecin. Nous maintenons notre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L’OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ

Chapitre Ier

Dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux

L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 18

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, favorisent l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et la production culturelle, artistique, intellectuelle et patrimoniale ainsi qu’à leur diffusion.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre Ier A

Dispositions relatives à l’égalité dans le domaine de la création, de la production culturelle, intellectuelle et patrimoniale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

La rédaction de cet amendement, qui a été rectifié pour mieux s’inscrire dans ce projet de loi, a été inspirée par la loi-cadre espagnole relative à la représentation des femmes dans le milieu de la culture. Elle a également fait l’objet d’un travail avec les associations – je pense notamment aux différents collectifs H/F pour la culture.

Il nous paraissait en effet essentiel d’introduire le terme de culture dans ce projet de loi. Dans mon intervention générale, j’ai dit que la question de l’égalité devait toucher l’ensemble des champs de la société, y compris la culture. Nous souhaitions donc présenter des propositions concrètes, comme l’ont annoncé d’autres intervenants.

Le rapport de la délégation aux droits des femmes présenté par Brigitte Gonthier-Maurin, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines dans cet hémicycle, montre qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités dans le milieu de la culture, où l’on imagine souvent que les artistes seraient égaux par nature ! Je pense évidemment aux deux rapports remis au ministère de la culture par Reine Prat. Ils avaient mis le feu aux poudres en révélant les inégalités flagrantes et consternantes rencontrées dans le domaine de la culture, des constats similaires pouvant malheureusement être faits aujourd’hui.

On est donc en droit de se poser la question : où sont aujourd’hui les metteuses en scène, les chorégraphes, les auteures, les cheffes d’orchestre, les compositrices, les directrices de grandes compagnies ? C’est bien en France qu’il est quasiment impossible pour une femme d’être recrutée comme première soliste dans un orchestre, sauf à être auditionnée derrière un paravent... À titre d’exemple, les trois femmes cheffes d’orchestre françaises ont créé leurs propres orchestres, faute d’être programmées !

Ainsi, il est nécessaire d’orienter l’action publique vers un objectif d’égal accès des femmes et des hommes à la production culturelle et artistique. Cet amendement a donc vocation à ouvrir ce chantier et à fixer les grandes orientations à suivre afin de pouvoir, y compris dans le domaine de la culture, chausser les lunettes de l’égalité.

Comme vous le rappeliez, madame la ministre, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, rien ne justifie que le secteur de la création soit exonéré de cette exigence républicaine. Le talent n’a pas de sexe, la démocratie non plus ! Alors, j’appelle à un peu d’audace et de confiance pour que, dans ce champ-là, les choses évoluent également !

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte de cet amendement a effectivement été rectifié après le passage en commission, mais il semble encore trop peu normatif et trop flou pour figurer efficacement dans un texte de loi. Tel qu’il est rédigé, cet amendement me paraît satisfait par les objectifs énoncés à l’article 1er de ce projet de loi. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour dire les choses simplement, je suis très heureuse que l’on inscrive l’égalité pour l’accès à la culture dans la loi et je suis donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 18.

L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux alinéas précédents. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu’ils présentent. »

La parole est à Mme la ministre.

Nous abordons les règles de rattachement des candidats aux partis et groupements politiques.

Le projet de loi, tel que nous vous l’avions présenté initialement, prévoyait de nouvelles règles pour éviter les rattachements non souhaités. En effet, ces derniers n’étaient pas sans conséquences pour les partis qui, alors même qu’ils voulaient respecter la parité, subissaient des rattachements de candidats ne l’ayant pas respectée et s’exposaient donc à acquitter des pénalités financières injustifiées. C’est pourquoi nous avions souhaité que les rattachements des candidats n’ayant pas été présentés par un parti ou un groupement ne soient plus pris en compte.

La commission des lois du Sénat a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement des candidats et prévoir que celui-ci puisse être contesté a posteriori par les partis sur la base d’indices objectifs.

Si je comprends bien l’objectif de cette modification, qui vise à éviter des rattachements de façade, celle-ci soulève malgré tout plusieurs difficultés. Ainsi, elle prive les partis du contrôle sur les candidats qui se rattachent ou non à eux et elle laisse un pouvoir d’appréciation au ministère de l’intérieur, ce qui, au vu de la nécessaire impartialité de l’État, ne me semble pas non plus souhaitable.

C’est pourquoi, dans un but de simplification et de cohérence avec les objectifs fixés, je vous propose de revenir au texte initial du Gouvernement qui, avant tout, a vocation à préserver l’objectif de parité.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement revenant sur la position de la commission qui n’a pu, par conséquent, le réexaminer. Je pense cependant que celle-ci doit maintenir sa position pour les raisons suivantes.

Le constat est partagé : la législation actuelle permet à des candidats de se rattacher à un parti qui peut avoir présenté des candidates officielles – donc avoir fait des efforts pour la parité –, puis voir ainsi ses efforts ruinés par des candidats dissidents – souvent des hommes dans les cas qui nous préoccupent – dont le rattachement lui vaut des sanctions ou des pénalités financières. Cette situation n’est donc pas satisfaisante.

Le Gouvernement adopte un point de vue contraire à celui de la commission, en laissant le parti décider seul. Mais des détournements redeviennent alors possibles par un phénomène inverse : le parti présentera puis rattachera des candidates, tout en laissant des candidats dissidents se présenter avec la perspective de les rattacher, et la parité, au final, ne s’en trouvera pas mieux, sans que personne puisse contester le rattachement éventuel du candidat ou de la candidate. La proposition du Gouvernement ne me semble pas meilleure que celle de la commission, si l’on s’attache au fait qu’une seule des deux parties de ce dialogue endosse toute la responsabilité – pour dire les choses gentiment.

C’est pourquoi la commission propose que les candidats se rattachent librement, mais que le parti ait la possibilité de contester ce rattachement sur la base d’éléments objectifs qui peuvent être très simples : utilisation du logo, financement de la campagne et tous autres indices fiables, permettant a posteriori de corriger ou non les pénalités financières devant être appliquées au parti, car tel est finalement l’enjeu de cet article.

Le fait que l’État intervienne ne me paraît pas gênant ; il me paraît plus gênant que le parti soit juge et partie en désignant, seul, des candidats sans contestation possible. L’État n’intervient pas dans le scrutin, mais seulement a posteriori, pour examiner des éléments objectifs apportés par le parti afin de confirmer ou d’infirmer le rattachement d’un candidat.

Je demande donc le retrait de cet amendement sur lequel, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la rapporteur, vous voyez bien que les contestations risquent de se multiplier et de déboucher sur de nombreux contentieux, ce que nous souhaitons tout de même éviter.

La parole est à Mme la rapporteur.

Le droit français est soumis au principe du contradictoire et il permet ici un contentieux, qui n’ira pas très loin, car les éléments objectifs à produire sont simples…

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Je veux simplement exprimer mon doute sur le choix de la commission, car la formule proposée par le Gouvernement me paraît plus lisible et plus simple.

Le rattachement est logiquement sous le contrôle des partis et, selon moi, il est plus simple de leur laisser la responsabilité de composer ces listes et d’y rattacher qui ils veulent, plutôt que d’inverser la charge de la preuve, comme le fait le texte de la commission.

À titre personnel, je ne suivrai donc pas la position de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Le premier alinéa de l’article 9-1 de la même loi est complété par les mots : « ce parti ou ce groupement politique ne peut bénéficier de l’aide publique au titre de la première fraction »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° 138 reprend en grande partie une proposition de loi déposée par Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Élisabeth Guigou à l’Assemblée nationale en 2010, visant à supprimer tout financement au titre de la première fraction pour les partis qui ne présenteraient pas autant d’hommes que de femmes aux élections législatives. Alors que les règles de parité sont respectées sur les scrutins de liste, il est inenvisageable aujourd’hui de tolérer que des partis favorisent encore les candidatures masculines lors des élections législatives.

Les sanctions actuelles restent beaucoup trop faibles et les grands partis, notamment, préfèrent subir les sanctions financières plutôt que de présenter des candidats de manière paritaire. Si cet amendement était adopté, la présentation déséquilibrée de candidats deviendrait donc trop contraignante financièrement et la parité deviendrait ainsi une réalité lors des élections législatives.

L’amendement n° 139, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise, en la réduisant quelque peu, à maintenir la sanction portant sur la première fraction du financement pour éviter que les partis ne recourent au paiement de l’amende plutôt que de présenter des candidatures à parité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable au titre du respect du principe de proportionnalité. La violation de ce principe semble évidente dans le premier des amendements et nous paraît importante dans le second.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Il faut veiller, en effet, à la proportionnalité de la sanction. Supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respecteraient pas les règles de parité serait problématique.

C’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas engagés sur cette voie, mais vers une modulation du montant de l’aide publique. Ce faisant, nous avons respecté les décisions du Conseil constitutionnel, notamment celle du 30 mai 2000 sur la loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, selon lesquelles le dispositif instauré ne doit pas revêtir le caractère d’une sanction, mais celui d’une modulation de l’aide publique à caractère incitatif.

Tels sont les principes que nous avons respectés. Je tiens toutefois à souligner que la modulation que nous introduisons, assez importante, devrait se révéler bien plus dissuasive que l’actuelle. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 138.

Je mets aux voix l’amendement n° 139.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 140, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 10 % du nombre total de ces parlementaires, le parti ou groupement n’est pas éligible à l’aide au titre de la seconde fraction. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Après la première fraction du financement public, nous nous attaquons à la seconde.

Les sanctions financières pour non-respect de la parité aux élections législatives s’appliquent aujourd’hui uniquement sur la première fraction du financement public. Or ces sanctions sont largement compensées par le financement des partis au titre de la seconde fraction, notamment pour les plus grands. Ainsi, la seconde fraction permet de compenser une partie de la minoration de la première fraction encourue pour non-respect de la parité.

S’il n’est pas possible de prévoir exactement quels candidats seront élus ou non – car je sens que cet argument me sera opposé –, les partis peuvent cependant veiller à ce que les femmes ne soient pas systématiquement investies dans des circonscriptions où elles sont données a priori perdantes, car telle est la réalité de la vie politique.

Une marge d’appréciation de 10 % paraît donc tout à fait raisonnable et contraindra les partis à faire élire autant de parlementaires de sexe masculin que de parlementaires de sexe féminin. À l’heure des tableaux Excel, que maîtrisent tous les secrétariats aux élections des partis politiques, il doit leur être possible de jouer avec cette marge de 10 %.

L’amendement n° 141, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement dépasse 2 % du nombre total de ces parlementaires, le montant de la seconde fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal à cet écart. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement de repli, prenant en compte l’imprévisibilité des résultats de l’élection législative, tend à moduler le financement des partis au titre de la seconde fraction en fonction du pourcentage d’écart entre le nombre d’hommes et de femmes parlementaires rattachés à ce parti, à l’image de ce qui se pratique actuellement au titre de la première fraction du financement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette fraction d’aide est effectivement calculée sur le nombre de parlementaires, sénateurs et députés, qui se rattachent aux partis. C’est une donnée sur laquelle les partis n’ont aucun pouvoir. Fort heureusement, d’une certaine manière, car la démocratie implique un vote et, donc, un choix des électeurs. Pour ces raisons, il ne nous semble pas possible d’appliquer une sanction financière.

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Cukierman, ce que vient de dire Mme la rapporteur est juste. J’irai même plus loin : la suppression de la seconde fraction de l’aide publique pourrait même être considérée comme contraire à l’expression du suffrage, puisque le parti n’est pas responsable du fait que les électeurs ont voté pour tel ou tel candidat. Une telle disposition viendrait sanctionner les résultats obtenus par un parti.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Si vous me le permettez à cette heure tardive, je vous répondrai, sur le ton de la boutade, que vous avez totalement raison : on ne peut pas prédire les résultats électoraux. Toutefois, si tel était réellement le cas, il n’y aurait pas tant de problèmes au moment des alliances et des répartitions de circonscriptions…

Certes, d’un point de vue éthique, on ne peut prédire les résultats. Reconnaissons néanmoins que cet exercice nous prend beaucoup de temps, chacun essayant malgré tout de les prédire et s’attachant à placer plutôt un homme ou plutôt une femme, selon que la prédiction est plus ou moins favorable.

Je maintiens les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 140.

Je mets aux voix l’amendement n° 141.

Je mets aux voix l’article 18, modifié.

Chapitre II

Dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Génisson, Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mmes Printz, Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Cet amendement vise à imposer aux établissements publics, ordres professionnels, organismes de sécurité sociale et mutualistes ainsi qu’aux chambres consulaires d’assurer la parité au sein de leurs instances dirigeantes, afin de s’inscrire dans le mouvement général de cette loi.

Quel est l’avis de la commission ?