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Intervention de Virginie Klès
Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14
Virginie Klès, rapporteur :Le droit reconnu aux associations de se constituer partie civile est déjà bien étayé dans notre législation.
En l’occurrence, concéder ce droit alors que la victime est décédée ou dans l’impossibilité de donner son consentement nous semble exagéré. Cette faculté doit être laissée aux ayants droit, à une personne de confiance ou au représentant légal de la victime.
La commission a donc émis un avis défavorable.
