Intervention de Claudine Lepage

Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Claudine LepageClaudine Lepage :

Depuis quelques années, on constate de nettes améliorations en matière de dépôts de plainte dans les commissariats.

Il n’en demeure pas moins que les personnes étrangères, en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, hésiteront toujours à porter plainte de crainte d’être interpellées.

Il s’agit d’un problème de grande importance auquel j’ai récemment encore été sensibilisée dans le cadre des auditions de la mission d’information sur la situation sociale des personnes prostituées, menée par nos collègues Godefroy et Jouanno, même si cet amendement va bien sûr au-delà de la situation spécifique des personnes prostituées.

Il me semble donc essentiel d’inclure dans le projet de loi une disposition relative à la possibilité, pour une personne en situation irrégulière victime de violences, de porter plainte sans craindre une interpellation.

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