Intervention de Virginie Klès

La loi pénale a vocation à s’appliquer de façon totalement égalitaire et identique sur tout le territoire français et vis-à-vis de toutes les personnes qui s’y trouvent, y compris les étrangers en situation irrégulière.

S’il devait arriver que des étrangers en situation irrégulière n’osent pas aller porter plainte dans un service de police ou de gendarmerie, nous aurions là une situation particulièrement choquante – d’ailleurs, si de tels cas se sont produits, ils sont choquants. Mais tout aussi choquant, me semble-t-il, serait le fait d’apporter une telle précision dans la loi et, cette fois-ci, ce le serait vis-à-vis des services de police et de gendarmerie.

Un principe de loyauté se dégage de toute la jurisprudence sur le sujet. Si des abus étaient constatés ou s’il fallait agir, je crois que c’est par voie de circulaire que la question devrait être réglée, et non par une inscription dans la loi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.