Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Najat Vallaud-Belkacem, ministre :

Le droit qu’ont les victimes de déposer plainte ne dépend effectivement ni de leur nationalité ni de la régularité de leur séjour sur le territoire français. Il est très important de le rappeler, d’autant que cette règle correspond à l’état du droit actuel. La préciser en matière de violences conjugales, c’est risquer de sous-entendre que le contraire puisse être possible sur d’autres sujets, ce qui serait bien évidemment préjudiciable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Reste qu’il y a là un sujet d’importance, en particulier au regard de la formation apportée aux professionnels. Il faudra insister sur la situation des femmes étrangères victimes de violence et l’accompagnement qui doit leur être réservé, notamment dans les commissariats et les gendarmeries.

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