Intervention de Virginie Klès

Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, rapporteur :

Les associations, nous venons d’en parler, ont déjà de multiples occasions d’ester en justice, sous réserve effectivement d’avoir l’accord de la victime et de démontrer, au cas par cas, leur intérêt à agir. Il ne me semble ni utile ni nécessaire d’aller au-delà de ce droit positif, ces organisations n’ayant pas, à mon sens, vocation à se substituer à l’action publique. D’ailleurs, le Sénat a récemment repoussé un amendement similaire qui concernait les associations luttant contre la corruption financière.

La commission a donc émis un avis défavorable.

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