Intervention de Roland Courteau

Il est enfin question de la formation des intervenants impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes… Nous avons enfin été entendus !

Lors de l’examen de notre proposition de loi en 2006, nous avions proposé une disposition qui visait le même objectif, mais le Sénat s’y était alors opposé. Nous n’avions pas eu plus de succès avec la loi de 2010, puisqu’il avait fallu nous satisfaire de l’engagement du Gouvernement à produire un rapport sur la mise en place d’une formation spécifique, document que nous attendons encore.

Je salue donc, une nouvelle fois, l’initiative qui introduit cet article 15 bis dans le projet de loi, posant le principe de la formation obligatoire de l’ensemble des acteurs de la lutte contre les violences.

Pour rendre plus efficace la lutte contre les violences faites aux femmes, il convient évidemment en premier lieu de sensibiliser les intervenants et d’assurer leur formation. En effet, il s’agit de prévenir, de détecter les violences, mais aussi d’accueillir, de prendre en charge, d’accompagner les victimes, ce qui nécessite de connaître parfaitement ce mal qui ronge et détruit la vie de bien des femmes.

Sont donc concernés les médecins, et plus généralement les personnels médicaux, car leur rôle, qui consiste à détecter les violences physiques, sexuelles, ou psychologiques, est essentiel, mais également les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats, ainsi que les personnels d’animation sportive ou culturelle, les enseignants, les policiers, les gendarmes, les policiers municipaux et d’autres personnels encore. Chacun, à sa place, peut en effet jouer un rôle essentiel de prévention, d’accompagnement, et même de sanction face à ce fléau. La rédaction d’un certificat médical, par exemple, peut être, dans un sens ou dans l’autre, un élément déterminant pour la décision d’un juge.

Je n’affirme pas que rien n’a été fait jusqu’à aujourd’hui dans ce domaine. J’ai pu constater, par exemple, que policiers et gendarmes bénéficiaient d’une formation spécifique à ce problème, certes seulement depuis quelques années.

Cela dit, pour l’ensemble des intervenants, il y a à l’évidence encore beaucoup à faire. Je vous rejoins, madame la rapporteur, pour confirmer que « si des efforts ont été effectués, ils sont – vous le soulignez avec pertinence – très hétérogènes » selon les professions et selon les régions ».

Je ne peux donc que me réjouir – une fois encore, cela fait sept ans que nous attendions cela – que la loi introduise une obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d’emprise psychologiques.

Je proposerai toutefois par un amendement d’élargir la liste des professionnels aux personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. En effet, selon les associations, plusieurs problèmes d’application des dispositions de la loi de 2010 sont encore soulignés. J’en ai parlé encore il y a quelques instants, avant l’interruption de nos travaux.

Ainsi, nous indique-t-on, quelques préfectures font systématiquement appel des jugements qui accorderaient un titre de séjour aux victimes de violences auxquelles ces préfectures l’avaient refusé, et elles accompagneraient – notez que j’emploie le conditionnel – cet appel d’une nouvelle obligation de quitter le territoire français. Il m’a été signalé que certaines préfectures ne délivrent que des cartes de séjour de quatre mois aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection, ce qui ne permet pas de sécuriser la situation de la victime.

Par ailleurs, la pratique de délivrance de récépissé, lequel ne constitue pas un titre de séjour durable, ne donne pas toujours droit à l’exercice d’une activité professionnelle. L’ensemble de ces éléments, est, me semble-il, de nature à dissuader les victimes étrangères de faire connaître leur situation, même s’il y a eu depuis, je le reconnais, l’instruction du 9 septembre 2011.

Toutes ces raisons devraient nous inciter à permettre à ces personnels de préfecture d’accéder à une formation spécifique.