Intervention de Roland Courteau

Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 15 bis nouveau

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels, ainsi que je m’en suis déjà expliqué, par la mention des « personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion