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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 15 bis, amendement 127
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ;
2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : « l'inciter ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
