Intervention de Françoise Laborde

La loi du 5 août 2013, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, a permis de mettre notre droit en conformité avec la convention d’Istanbul du 11 mai 2011, qui dénonce les actes de tromperie utilisés par les familles pour inciter leurs enfants à se rendre à l’étranger en vue d’un mariage forcé.

Ainsi, les personnes qui usent de manœuvres dolosives aux fins d’emmener quelqu’un à l’étranger pour le contraindre à un mariage forcé sont désormais punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disposition est porteuse d’espoir pour toutes ces jeunes femmes qui pensent seulement partir en vacances ou rendre visite à une grand-mère malade.

Pour autant, il faut prendre conscience que ces jeunes femmes sont envoyées à l’étranger contre leur gré pour être « remises dans le droit chemin ». Elles peuvent être alors séquestrées, victimes de violences physiques et sexuelles. Il en va de même, parfois, pour les jeunes hommes.

Ces violences sont inacceptables. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre les sanctions prévues par la loi du 5 août 2013 à ceux qui usent de tromperie pour envoyer leurs enfants à l'étranger en vue de leur faire subir de telles violences, lesquelles sont une atteinte à leur intégrité, à leur vie ou à leur liberté.