Intervention de Virginie Klès

Cet amendement vise à élargir ce que l’on qualifie de « délit obstacle », qui est présent dans la loi DDADUE, c'est-à-dire portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, du mois d’août 2013.

Or il s’agirait là d’un élargissement extrêmement rapide, qui est proposé avant que nous ayons pu mesurer précisément si la loi était adaptée ou non à la réalité des situations. En outre, la rédaction proposée est particulièrement large, et elle a semblé un peu trop imprécise à la commission des lois. Nous nous sommes demandé quels faits précis visait M. Mézard au travers de cet amendement.

En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable en l’état. Toutefois, nous accepterions de réexaminer une nouvelle rédaction de cette disposition, laquelle pourrait préciser les objectifs visés.