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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 15 bis
Cet amendement vise simplement à réparer une omission de la loi du 5 août 2013, transposant notamment la convention d’Istanbul.
Cette loi, je le rappelle, a transféré les agressions sexuelles contre les mineurs de l’ancien article 222-30 du code pénal dans un nouvel article 222-29-1 afin d’en aggraver la répression. Cependant elle n’a pas, par coordination, substitué cette nouvelle référence dans l’article 8 du code de procédure pénale qui prévoit, pour ces infractions, des règles spécifiques de prescription.
Même si cette absence de coordination résulte d’une erreur purement matérielle et ne paraît avoir eu aucune conséquence juridique, il semble nécessaire, pour éviter toute ambiguïté à l’avenir, de procéder dans le cadre du présent projet de loi à cette substitution de référence.
