Intervention de Virginie Klès

La commission des lois est traditionnellement réticente à demander, dans la loi, un rapport qu’elle a les moyens d’établir par elle-même.

Par ailleurs, même si les dispositions de cet amendement semblent avoir passé la barrière de l’article 40 de la Constitution, elles mériteraient d’être discutées sérieusement avec les collectivités locales.

Enfin, à ce jour, il n’existe pas à proprement parler d’Observatoire national des violences faites aux femmes. Il s’agit « seulement » d’une mission interministérielle.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a estimé qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour se prononcer de manière ferme. Sans être hostile sur le fond à cet amendement, elle sollicite l’avis du Gouvernement.