Intervention de Françoise Laborde

L’article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises à l’étranger dans le cadre d’un mariage forcé. Sont donc exclues les personnes victimes de mutilations sexuelles, de viols, d’avortement forcé.

Or il est à mon sens impératif d’étendre le champ d’application de ce dispositif à l’ensemble de ces violences. C’est le sens de l’amendement n° 128 rectifié.

Par ailleurs, il faut savoir que les victimes de nationalité étrangère qui résident habituellement en France ne sont rapatriées qu’à la condition de ne pas être restées plus de trois années consécutives dans leur pays d’origine. En effet, selon l’article L. 314-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une personne étrangère qui a quitté le territoire français et qui a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs perd sa carte de résident.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc de permettre le rapatriement des personnes retenues contre leur gré depuis plus de trois ans. Tel est l’objet de l’amendement n° 129 rectifié.