Intervention de Virginie Klès

Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 16

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, rapporteur :

Le CSA est une autorité administrative indépendante. Or cet amendement tend en quelque sorte à permettre au législateur, dont ce n’est pas le rôle, de s’immiscer dans son fonctionnement interne.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

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