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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 17, amendement 73
Thierry Foucaud, président :La séance est reprise.
L'amendement n° 73 rectifié ter, présenté par Mmes Jouanno, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - L'article L. 7124-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné au besoin de l'enfant ;
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »
II. - L'article L. 7124-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° À toute personne d'employer comme mannequin un enfant âgé de moins de seize ans sauf dans les communications commerciales dans l'intérêt de l'enfant et des familles :
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service non exclusivement destiné aux besoins de l'enfant ;
« - pour présenter ou promouvoir tout produit ou service en utilisant sa personne, de manière non conforme à son âge, ou contraire à sa dignité. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
