Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 17 septembre 2013 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Cet amendement vise à modifier la procédure d’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, pour les mineures.

En effet, le système actuel qui force les médecins à pousser les mineures à recueillir le consentement parental est fortement désincitatif et peut mettre des jeunes femmes dans des situations de détresse ou de rupture familiale.

L’amendement vise à rendre facultative la consultation des parents et à permettre à la jeune mineure de se faire accompagner par la personne majeure de son choix dans sa démarche. Le médecin se contentera de conseiller à la mineure d’informer son représentant légal de sa démarche, mais évitera d’accentuer la détresse dans laquelle peut se trouver la mineure qui souhaite avorter.

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