Intervention de Alain Anziani

Reconnaissons-le, ce texte comble un vide juridique. Jusqu’à présent, on pouvait faire une déclaration totalement mensongère. Elle n’était pas passible de la moindre sanction, ce qui était proprement un scandale !

Au-delà, la question se pose de savoir quelles sanctions il faut prévoir. Sur cette question, j’observe que nos collègues députés membres de la commission des lois s’étaient prononcés, toutes sensibilités politiques confondues, pour la création d’une incrimination spécifique. Ils avaient proposé qu’elle soit sanctionnée par une peine de deux ans d’emprisonnement, plus une amende, plus la déchéance des droits civiques.

Bien ! En général, c’est plutôt le Sénat qui, sur ces questions, montre la voie. Ici, c’est l’Assemblée nationale qui fait preuve d’audace en la matière.

Quoi qu’il en soit, sa commission des lois adopte, à la quasi-unanimité, un amendement. Et puis, patatras ! Tout à coup, en séance publique, M. Jacob sort son amendement, immédiatement suivi par M. Copé. Et ceux qui, à un moment donné, avaient cru voir la lumière avec cette peine d’emprisonnement ont sans doute vu soudain de l’ombre. Décidant de revenir sur leur position initiale, ils ont finalement supprimé la peine d’emprisonnement !

Pour ma part, je pense qu’il en faut une pour une raison très simple. Quand on dissimule sciemment dans sa déclaration une partie de son patrimoine, n’est-ce pas pour dissimuler une fraude ? Pour agir de la sorte, on doit bien avoir une raison ! Sans doute le fraudeur imagine-t-il pouvoir dissimuler l’enrichissement dont il a bénéficié.

Cet agissement doit-il être puni moins sévèrement qu’un vol ? Un voleur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le fait d’avoir voulu tromper l’opinion publique, d’avoir voulu tricher avec le Parlement et la morale publique, ce fait-là, doit-il être puni moins sévèrement qu’un vol ? Nous ne le croyons pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir la peine d’emprisonnement, que nous fixons à trois ans. D’autres s’en tiennent à deux ans. Tout cela n’est évidemment pas essentiel. L’important, c’est, en tout cas, le principe de la peine d’emprisonnement.