Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 2 mars 2011 à 14h30
Élection des députés — Article 1er bis

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Mes collègues ont fait l’historique du débat à l’Assemblée nationale. Je rappelle, pour ma part, que les travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la CTFVP, ont montré que le juge pénal ne prononçait quasiment jamais de sanction contre des élus et que de nombreux dossiers transmis au Parquet, qui présentaient un caractère exceptionnel justifiant cette saisine, faisaient le plus souvent l’objet d’un jugement de relaxe.

De nombreux délits mineurs sont aujourd’hui passibles de peines de prison, dans l’objectif de dissuader la petite délinquance, voire même d’éviter sa prolifération. Dans ces conditions, pourquoi le fait de prévoir une sanction pénale en cas de déclaration patrimoniale irrégulière poserait-il un problème ?

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