Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Il faut veiller, en effet, à la proportionnalité de la sanction. Supprimer tout financement public au titre de la première fraction aux partis politiques qui ne respecteraient pas les règles de parité serait problématique.

C’est la raison pour laquelle nous ne nous sommes pas engagés sur cette voie, mais vers une modulation du montant de l’aide publique. Ce faisant, nous avons respecté les décisions du Conseil constitutionnel, notamment celle du 30 mai 2000 sur la loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, selon lesquelles le dispositif instauré ne doit pas revêtir le caractère d’une sanction, mais celui d’une modulation de l’aide publique à caractère incitatif.

Tels sont les principes que nous avons respectés. Je tiens toutefois à souligner que la modulation que nous introduisons, assez importante, devrait se révéler bien plus dissuasive que l’actuelle. Avis défavorable.