Intervention de Philippe Richert

Je vous rappelle que le Gouvernement a été favorable à la mise en place d’une incrimination sanctionnant une déclaration de patrimoine mensongère, estimant qu’il était nécessaire d’apporter une réponse à des sollicitations qui nous avaient été adressées. Chacun est aujourd’hui convaincu du bien-fondé de cette disposition.

La position du Gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale, a également été reprise par la commission des lois du Sénat ; son rapporteur vient de l’expliciter.

Je souhaite revenir sur un point de l’intervention de M. Gélard. Si la fausse déclaration a en réalité pour but de masquer un manque de probité concernant les acquisitions et l’enrichissement du parlementaire concerné, elle relève alors d’une procédure pénale et prend évidemment une tout autre tournure. Le Gouvernement avait souhaité que, dans un tel cas de figure, le procureur de la République soit saisi automatiquement, et cette position a été reprise par l’Assemblée nationale.

Nous parlons, en l’occurrence, du caractère irrégulier de la déclaration transmise à la CTFVP, et non des éléments ayant motivé l’établissement d’une déclaration non conforme à la réalité.

Nous le voyons, les peines encourues en cas de déclaration irrégulière peuvent aller très loin. Bien sûr, la décision sera rendue par la justice, qui a toute latitude pour agir en l’espèce ; ce n’est pas aux parlementaires de juger. En tout état de cause, il était nécessaire de créer cette nouvelle incrimination.

La position de la commission, que le rapporteur a bien expliquée, me semble donc équilibrée. J’en ferai la synthèse en quatre points.

Premièrement, pour un élu, la sanction la plus dissuasive reste et restera l’inéligibilité ; c’est la sanction immédiate d’une déclaration irrégulière.

Deuxièmement, la sanction pécuniaire, qui s’élève à 30 000 euros, n’est pas négligeable.

Troisièmement, notre code pénal prévoit pour les délits connexes des sanctions suffisantes, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Si la CTFVP suspecte qu’une déclaration patrimoniale est mensongère, elle peut demander les déclarations fiscales. Si celles-ci sont mensongères, le parlementaire encourt, comme tout justiciable, une peine de cinq ans d’emprisonnement. Par ailleurs, en cas de corruption ou de trafic d’influence, la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement au maximum.

Quatrièmement, je souligne qu’il n’existe pas de lien systématique entre incrimination pénale et peine de prison. De très nombreux délits sont punis par les seules peines d’amende.